Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1912

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a constaté qu'un salarié avait quitté son emploi à la date de la prise d'acte, a jugé que son ancienneté dans l'entreprise devait se calculer à cette date

Si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, qui entraîne la rupture de son contrat de travail, ne le prive pas du droit de contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, elle entraîne en revanche nécessairement renonciation de sa part à la proposition de reclassement qui lui a été faite

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 2009) que Mme X..., engagée le 19 janvier 2004 en qualité de vendeuse au sein du point de vente Relais H. géré en dernier lieu par Mme Y..., a été licenciée pour faute grave par lettre du 19 février 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave est fondé et de la débouter de l'ensemble de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et d'indemnités alors, selon le moyen : 1°/ que le refus d'accomplir une tâche qui n'est pas prévue par le contrat de travail et qui ne relève pas indubitablement des fonctions d'un salarié ne peut constituer une faute grave; que tel est le cas lorsque le refus reproché à une simple vendeuse…

Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est recevable : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 octobre 1995 par la société Faun et qui occupait en dernier lieu des fonctions de cadre, a été licenciée pour faute grave, le 27 septembre 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui payer diverses sommes au titre de la rupture et à rembourser aux organismes sociaux les indemnités chômage dans la limite de six mois, l'arrêt retient que le refus opposé par la salariée à son employeur de rejoindre l'établissement de Chelles pour une mission d'une durée indéterminée n'est pas fautif ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le grief fait à la salariée…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 janvier 2010), que M. X..., engagé par la société Gap automobiles (la société) en août 1983, elle même contrôlée depuis 1998 par la société Holding Figest, a été licencié pour motif économique, le 18 octobre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts à ce titre et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômages perçues par le salarié dans la limite de trois mois alors, selon le moyen, que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques doivent être vérifiées au niveau du secteur d'activité du groupe dont elle relève ; qu'en l'espèce, la société Gap avait…

par la société Fromentiers magasins (la société), autre société du groupe ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre reçue le 30 décembre 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que Mme X... avait été victime d'un harcèlement moral et que sa prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société à lui payer diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, pour justifier le harcèlement moral dont elle se prétendait victime, Mme X...

; que, reclassé au poste d'assistant logistique, il bénéficiait d'une indemnité mensuelle pour frais kilométriques calculée en fonction de la distance parcourue entre son domicile et le lieu de travail ; qu'il a été révoqué, par lettre du 6 avril 2006, pour avoir perçu des indemnités kilométriques indues ; Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser les frais de péage routier engagés par le salarié et de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la RATP a révoqué M. X...

; que suite à la suppression de l'emploi du salarié et son refus des offres de reclassement, il a été licencié le 7 février 2005 pour motif économique par la société Ragt semences ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ragt semences fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Monsanto, de décider qu'elle a pris l'engagement de faire bénéficier les salariés de cette société, transférés en son sein par l'effet de la cession de l'activité blé de celle-ci puis licenciés pour motif économique avant le 31 décembre 2005, des dispositions du plan de redéploiement et de sauvegarde de l'emploi de la société Monsanto et de la condamner à payer une…

X..., engagé le 2 juillet 2003 par la société Henriot, aux droits de laquelle se trouve la société Iprobat ingénierie, en qualité de technicien sécurité environnement, a été licencié pour motif économique le 2 février 2006 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

ont été engagées respectivement le 1er octobre 1984 et le 18 mars 1991 par l'Association des parents d'enfants inadaptés de Maurienne (APEI), qui gère le foyer d'hébergement dans lequel les salariées exerçaient en dernier lieu les fonctions d'aide médico-psychologique ; qu'elles ont été licenciées, le 17 novembre 2006, pour faute grave ; Attendu que l'APEI fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariées des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre diverses indemnités et un rappel de salaire alors selon le moyen que : 1°/ que le délai de prescription des poursuites disciplinaires commence à courir à compter du jour où l'employeur a eu connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés au salarié ; qu'en énonçant, d'une part,…

X..., engagé le 4 octobre 2004 par la société Papeterie Gerex en qualité d'ouvrier spécialisé, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 janvier 2008 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent rechercher la véritable cause du licenciement au-delà des termes employés par la lettre de licenciement ; que M. X...