Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1889

en cours d'instance, de la rupture de son contrat de travail le 11 janvier 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Business support services fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X... était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen, que le courrier de M. X...

Attendu que la société Anavéo fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à durée déterminée du 19 juin 2006 en contrat à durée indéterminée et de la condamner à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un surcroît temporaire d'activité, non lié à l'activité normale et permanente d'une entreprise, l'ensemble des tâches exigées par la mise en oeuvre d'une réorganisation de ses services commerciaux emportant création d'une branche d'activité autonome composée d'un ensemble organisé de personnels et d'éléments corporels et incorporels spécialement affectés à l'exploitation d'une clientèle…

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que surtout, des primes qui sont calculées sur le chiffre d'affaires d'un magasin n'en sont pas moins directement liées à l'exécution du travail dès lors qu'il s'agit du directeur de magasin et que ce dernier a un impact déterminant sur ce chiffre d'affaires ; que pour juger que les primes en cause (à l'exclusion de celle dite d'exploitation) ne devaient pas être prises en compte dans le calcul du minima conventionnel, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer qu'elles étaient dépendantes du chiffre d'affaires du magasin et donc pas liées à l'exécution du travail de M. X... ; qu'en statuant ainsi alors qu'ayant elle-même relevé que M. X...

le même texte ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il ne résultait pas des éléments de fait soumis à son appréciation l'existence de temps devant recevoir la qualification d'astreinte et que le manquement tiré du non paiement des jours RTT n'était pas suffisamment grave pour justifier la prise d'acte ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze.

; que contestant son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 11 août 2003 de demandes tendant, initialement, à sa réintégration et, à défaut, au paiement d'une indemnité de préavis de 2 000 euros correspondant à deux mois de salaire, puis, dans le dernier état de ses prétentions, à l'annulation de la transaction et au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la transaction n'était pas nulle et de le débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui, tout en constatant que M.

de conseils ; que ce contrat stipulait qu'à la fin de la mission à laquelle l'intéressé était spécialement affecté, et notamment si son réemploi sur une autre mission s'avérait impossible, ou s'il refusait l'offre faite par écrit d'être occupé sur une autre affaire, y compris en grand déplacement, il serait procédé à la résiliation du présent contrat pour cause de fin de chantier ; que le salarié a ensuite été affecté à une mission de gestion de documentation technique pour un projet de raffinerie Total puis à un poste de planificateur au sein de la société EDF, ce dernier chantier devant prendre fin le vendredi 30 mars 2007 ; que, par lettre du 29 mars 2007, la société PDCA a confirmé au salarié la fin de cette mission pour le 30 mars 2007 ainsi que la recherche par l'employeur d'un poste correspondant à ce…

d'intégration de FSD au sein du groupe STEF-TFE" ; que s'étant vu refuser le paiement de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser outre ladite contrepartie, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme au salarié au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que la violation par le salarié de l'obligation de non-concurrence…

de la lettre signée "PO" par le directeur financier qui n'a pas reçu une délégation de pouvoir régulière ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 mai 2010), que M. X..., engagé depuis le 27 mars 1972 par la société Millery, devenu chef de chantier, a été licencié le 9 novembre 2005 pour motif personnel ; Attendu que la société Millery fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que sans méconnaître les termes du litige qui résultaient de la motivation de la lettre de licenciement, il est permis à l'employeur de rapporter la preuve de griefs imputés au salarié, en versant aux débats, les éléments propres à en rapporter la preuve, même si ces éléments ne sont pas visés dans la lettre de licenciement ; qu'il était donc loisible à la société Millery de rapporter la preuve de la…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée à temps partiel le 1er septembre 2000 en qualité de clerc de notaire 1re catégorie par M. Y... aux droits duquel se trouve M. Z...