Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1888

2°/ que selon l'article 13 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'avenant n° 46 du 16 février 1996, " le personnel des cabinets d'avocats bénéficie d'une prime d'ancienneté dans le cabinet aux taux suivants : (…) 9 p. 100 pour une ancienneté comprise entre neuf et dix ans (…). Les absences ayant pour cause la maladie, le congé maternité, l'accident du travail, l'accomplissement du mandat syndical ne suspendent pas le calcul de la prime si elles n'excèdent pas six mois ; toute absence pour même cause excédant six mois est suspensive dans la limite du surplus " ; que M. X... faisait valoir que Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 février 2009), qu'engagé par la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA), M. X... a été convoqué à un entretien préalable le 24 juin 2004 pour le 5 juillet suivant ; qu'ayant été licencié pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui, ayant respecté l'ensemble des dispositions légales régissant le formalisme de la lettre de convocation à l'entretien préalable, a demandé au salarié, au terme de cette même lettre, de lui indiquer s'il comptait se…

Les clauses dites de bonne fin sont licites dès lors qu'elles ne privent le salarié que d'un droit éventuel et non d'un droit acquis au paiement d'une rémunération. La cour d'appel, qui a constaté que si les contrats avec leurs clients étaient initialement conclus par les salariés, leur évolution était ensuite le fait d'autres commerciaux ou d'interventions de tiers, les résultats positifs se traduisant par une facturation et un encaissement du chiffre d'affaires par l'employeur, a pu décider que conformément à la clause contractuelle, les intéressés ne pouvaient prétendre au versement de commissions au-delà de la cessation du contrat de travail

Le salarié dont le contrat de travail est rompu à la suite de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé bénéficie de la priorité de réembauche et ce droit doit être mentionné dans le document écrit énonçant la cause économique de la rupture et être porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation

frais liés à un véhicule, outre une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, des dommages-intérêts et une condamnation au paiement de l'article 700 du code de procédure civile ; il a également été demandé par le salarié la remise par le liquidateur judiciaire de plusieurs documents en lien avec le contrat de travail, et enfin la mise en cause du CGEA de RENNES, la condamnation des organes de la procédure collective aux dépens, au paiement d'intérêts de droit à la date de la saisine du conseil de prud'hommes, outre l'exécution provisoire.

; que contestant cette réduction et celle de sa rémunération, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 septembre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour le paiement d'indemnités au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture de la salariée devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes diverses, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de convention de forfait, les heures supplémentaires ne sont pas garanties, en sorte que l'employeur est en droit de les diminuer ou de les supprimer unilatéralement, sans que cette modification revête un caractère substantiel ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué sur la…

préavis, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de versement de cotisations Préfon, l'arrêt rendu le 6 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'association D et O groupe Orepa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association D et O groupe Orepa à payer à M. X...

L'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail dans ses nouvelles conditions. Doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de ses demandes relatives à son déclassement alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas donné son accord exprès à la modification de son contrat de travail

S'il résulte de l'article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d'un autre employeur, le nouvel employeur est néanmoins tenu, conformément aux articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, de chercher à reclasser, avant toute rupture du contrat de travail, le salarié dont l'inaptitude est médicalement constatée alors qu'il est à son service.

; qu'il a notifié à l'employeur par une lettre du 30 mars 2007 sa décision de démissionner en exposant des griefs relatifs au retrait d'un avantage en nature et au défaut de paiement de la prime d'intéressement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à M. X... 1 481,13 euros au titre de la perte de salaire suite à la modification de l'avantage en nature alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 6 du contrat de travail stipulait : «Pour les besoins de sa fonction l'entreprise met à disposition de M. X... une voiture de fonctions.

; que ses primes d'objectifs ne lui ayant pas été versées pour l'année 2007 ; elle a remis sa démission le 17 septembre 2007 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens réunis pris en leurs première, deuxième et quatrième à huitième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que " la rupture du contrat constitue un licenciement sans cause réelle ni sérieuse à effet du 17 décembre 2007 ", et de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de rémunération variable, au titre des congés payés afférents, et au titre d'indemnités liées à la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un…

; qu'ayant ensuite refusé d'accepter la nouvelle affectation qui lui était proposée à Paris-Roissy, il a été licencié, à effet du 15 mai 2006, par lettre du 8 mars 2006 "pour faute simple avec préavis" mais dispensé d'exécuter ce préavis de deux mois; que contestant la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour juger que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'habilitation APRS avait été définitivement retirée le 14 septembre 2005 à M. X...