Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1855

; que, par lettre du 21 novembre 2005, l'administrateur provisoire de la société RS a dispensé les salariés de toute activité "dans l'attente des suites données à la situation de la société" avec le maintien de l'intégralité de leur rémunération fixe et variable ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 novembre 2005 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre notamment d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'à la suite des faits du 10 octobre 2005, la commission bancaire a retiré à la société RS son agrément ; que cette société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 18 décembre 2007 et Mme Y...

X..., engagé le 1er juillet 1978 par la société Hôtel restaurant La Touloubre, occupant en dernier lieu les fonctions de premier maître d'hôtel, soutenant avoir été licencié verbalement le 21 février 2008, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement est l'acte unilatéral par lequel l'employeur manifeste de manière claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en se fondant sur le constat selon lequel, d'une part, le gérant aurait indiqué au salarié "Vous m'emmerdez, vous êtes un con, je vous supporte plus, vous êtes renvoyé", d'autre part, que le gérant…

du 22 avril 2003 étendu par arrêté du 2 janvier 2004 et de l'avenant n° 26 bis du 20 février 2004 étendu par arrêté du 25 octobre 2004, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'à défaut de clause expresse contractuelle fixant un horaire de travail quotidien, le changement de l'horaire de la journée de travail d'un salarié à temps partiel relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur de telle sorte que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 mai 2010), que M. X...a été engagé le 8 septembre 1999 en qualité de professeur de judo par l'association Es Craon judo jujitsu (l'association) ; qu'à la suite de la mise en cause du salarié quant à son comportement vis-à-vis d'une adhérente de l'association, M. X...a démissionné par courriers des 20 et 23 février 2008, puis a été convoqué par l'employeur le 27 du même mois à un entretien à l'issue duquel, par lettre datée du lendemain, l'association a déclaré prendre acte de la démission du salarié ; qu'estimant que sa démission avait été donnée sous la contrainte, M.

; qu'à compter du mois de mai 2007, Monique X...est partie vivre chez Mme Z..., soeur de Mme Y...; que le 9 mai 2007, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment de rappels de salaire ; qu'ayant pris acte de la rupture par lettre du 22 juin 2007, elle a demandé des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ; que Monique X...est décédée le 28 avril 2009 ; que les consorts X...ont repris l'instance ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la demande de rappel de salaire au titre de la présence responsable et le repos compensateur : Attendu que le moyen qui n'articule aucun grief à l'encontre des dispositions de l'arrêt ayant débouté la salariée de ces chefs de demande…

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Alkapharm. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que Madame Solweig X... a été titulaire d'un contrat de travail depuis le 5 avril 1993 jusqu'au 7 décembre 2006 et condamné en conséquence la société ALKAPHARM à verser à la salariée la somme de 60. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la somme de 57.

Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence de la partie du dispositif critiqué par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société MAT X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société MAT X...

; qu'à la suite de la reprise par une autre société du marché du chantier où il était affecté, il a refusé le transfert de son contrat de travail ; qu'ayant refusé une autre affectation au poste de sécurité incendie du site Cofinoga à Bordeaux, il a été licencié le 17 décembre 2007 pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, notamment, de demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que le refus de la nouvelle affectation pour une simple modification des tranches horaires ne pouvait être légitime et rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; Attendu, cependant, que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une…

n'avait jusqu'ici effectué que des tâches de cariste, pour lesquelles il n'avait encouru aucun reproche, ce dont il résultait que le salarié ne disposait d'aucun préavis pour s'organiser et qu'il n'était pas préparé pour exercer ses nouvelles fonctions ; qu'en statuant par de tels motifs établissant la violation par l'employeur de son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, tout en estimant le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1222-1 et L.

a, par courrier du 28 juillet 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, lui reprochant de ne pas avoir procédé au règlement de ses frais professionnels ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à ce titre diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il impute à l'employeur, la prise d'acte ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs invoqués par le…

de licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X...

L -20,30 % (arrondi à 20 %)- et sans y intégrer les plus ou moins values dont il conteste la légitimité, soit à titre d'exemple : - pour l'année 2001 : somme due 19 943,35 euros CA HT 2001 : 373.409 euros H.T. x 20 % 74.681, 80 euros congés payés 10 % 7.468,18 euros Total 82.206,63 euros . à déduire somme réglée 62.206,63 euros qu'en tout état de cause en application des dispositions de l'article L.