Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-26.417

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2012

Numéro d'affaire

10-26.417

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00691

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2010), que Mme X... a été engagée le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2010), que Mme X... a été engagée le 5 avril 1993 par la société Alkapharm en qualité d'attachée commerciale, promue directeur commercial en 1995 ; qu'à partir du 1er octobre 2000, elle est devenue administrateur et directeur général délégué de la société, cumulant deux rémunérations ; que le 15 mai 2006, Mme X... a vendu ses actions au groupe Finipar qui désirait acquérir la société Alkapharm et a démissionné de ses postes d'administrateur et de directeur général délégué, conservant son poste de directeur commercial ; que, licenciée pour faute grave le 7 décembre 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Arkapharm fait grief à l'arrêt de dire que Mme X... a été titulaire d'un contrat de travail du 5 avril 1993 au 7…