Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1821

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement repose sur une faute grave et déboute Mme X... de ses demandes indemnitaires à ce titre, l'arrêt rendu le 19 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef du licenciement pour faute grave ; Dit que le licenciement ne repose pas sur une faute grave ; Renvoie la cause et les parties du chef de l'appréciation de la cause réelle et sérieuse devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Sarepa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sarepa à payer à Mme X...

X..., engagé le 19 décembre 2003 par la société Lancry protection sécurité en qualité d'agent de sécurité, a été convoqué le 23 mars 2005 à un entretien préalable à un licenciement le 5 avril auquel il ne s'est pas présenté et licencié pour faute grave par lettre du 7 avril 2005 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement des indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur étant tenu, en application de l'article 7. 07.

boissons, a été engagé le 1er juin 2007 en qualité de directeur d'entrepôt selon contrat à durée indéterminée prévoyant que sauf faute grave il devait se poursuivre jusqu'à la fin du 1er trimestre 2011 date de son soixantième anniversaire ; qu'après mise à pied conservatoire, il a été licencié pour faute grave par lettre du 11 février 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer les indemnités de rupture et des dommages-intérêts contractuels, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges du fond doivent examiner tous les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'aux termes de sa lettre de licenciement du 11 février 2009,…

l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique ; que le 16 février 2007, après avoir refusé la proposition de reclassement sur un poste d'analyste programmeur à temps partiel (40 %) dans une société du groupe, il a été licencié pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à paiement de dommages-intérêts au salarié et au remboursement d'indemnités de chômage aux organismes concernés, alors, selon le moyen : 1°/ que le recrutement d'un travailleur intérimaire pour effectuer une mission ponctuelle ne caractérise pas le maintien d'un poste de travail comportant des tâches de nature différente ; qu'ainsi lorsqu'une entreprise remplace son ancien système d'information par un nouveau…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 avril 2010) que Mme X..., engagée à compter du 11 juillet 1990 en qualité d'aide comptable par Mme Y..., a été, après convocation selon lettre du 19 janvier 2007 à un entretien préalable le 26, licenciée selon lettre du 31 janvier 2007 à effet au 31 mars suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est en droit de procéder au licenciement du salarié pour motif économique, dès lors que ce licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement ayant…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes formées au titre de la rupture de son contrat de travail à l'égard de la liquidation judiciaire de M. A...

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient, mais jamais à un niveau inférieur à celui de l'entreprise. En conséquence, viole l'article L. 1233-3 du code du travail, une cour d'appel qui, estimant que le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise est limité à un établissement, apprécie la cause économique au niveau de cet établissement

Si les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme personnels, le règlement intérieur peut toutefois contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l'employeur en le soumettant à d'autres conditions.

Suivant demande enregistrée le 2 octobre 2007, Muriel X... a fait attraire son ex employeur devant le conseil de prud'hommes de Metz. La tentative de conciliation a échoué. Dans le dernier état de ses prétentions, Muriel X...

permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité du licenciement pour cause de harcèlement moral, l'arrêt retient qu'il résulte des attestations de M. Y... (responsable achats-logistique) et de M. Z... (responsable informatique) que le processus de filialisation de l'entité PRPS a suscité de nombreuses difficultés, que l'existence de difficultés relationnelles du salarié avec certains de ses collègues et, plus particulièrement avec M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 mars 2011), que Mme X..., engagée le 11 juin 2007 par la société Agence professionnelle de l'immobilier en qualité de conseillère, a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 juin 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une faute grave et est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour un salarié, de n'avoir justifié que très tardivement ses absences, à la suite de plusieurs demandes écrites de justification, est de nature à caractériser la faute grave lorsque ce comportement est de nature à causer, compte tenu de la dimension de l'entreprise, des difficultés d'organisation ; de sorte qu'en décidant, en…

relation de travail, telle l'obligation de loyauté, résultant du fait reproché, même s'il est unique, rendant impossible le maintient du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que c'est donc à raison, sous cette réserve, que le premier juge a rejeté les demandes de Jean-Pierre X... tendant à faire déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que ses demandes corrélatives d'indemnisation, la cour relevant que la requalification opérée ci-dessus est en l'occurrence sans incidence dans la mesure où Jean-Pierre X...