Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1819

et Y..., salariées de la société Raynaud industries, engagées en qualité de déléguée commerciale au secteur médical et licenciées pour faute grave en raison de leur refus de prendre en compte la modification de leur secteur géographique et de leur clientèle de prospection, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire sur le fondement du principe à travail égal salaire égal et de faire juger leur licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariées un rappel de salaire sur le fondement du principe à travail égal, salaire égal, alors, selon le moyen, que l'employeur justifie la différence de rémunération par des éléments objectifs et pertinents lorsque les salariés dont la situation est…

; qu'estimant que l'employeur ne lui réglait pas la totalité des heures de travail accomplies, de ses commissions ainsi que le remboursement de ses frais professionnels, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail le 3 avril 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein et le paiement de rappels de salaire ; Sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande…

a été engagée par la société Fauchon, le 1er février 2000, par contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante commerciale ; qu'elle a été promue, le 1er octobre 2000, au poste de chef de zone export ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 25 mai 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts au titre d'une inégalité de traitement subie en matière salariale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable en…

1251-38 du code du travail, d'une reprise d'ancienneté des trois mois précédant son recrutement, la salariée avait été remplie de ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'indemnité pour perte de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci, l'employeur doit poursuivre le contrat aux conditions antérieures ou engager une procédure de…

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral, la cour d'appel, examinant les documents fournis par elle à l'appui de ses allégations, a retenu que deux des attestations produites émanaient de salariées qui avaient également pris acte de la rupture et introduit une instance à l'encontre de l'employeur, que la troisième était, quant à elle, vague et imprécise relativement aux personnes mises en cause et à la description de leur comportement, que deux courriers " faisaient allusion, de manière extrêmement évasive et sans aucune précision sur la forme des pressions hiérarchiques alléguées ainsi que sur le comportement tyrannique de ces supérieurs hiérarchiques " et qu'enfin les affirmations ainsi relatées sont " utilement contredites " par les déclarations circonstanciées…

quelconque calcul, la cour d'appel a dénaturé les fiches de paie et violé le principe susvisé ; 3°/ que ne constitue pas un manquement de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail au tort de l'employeur une simple erreur de l'employeur dans le calcul des sommes dues au titre du maintien de la rémunération d'un salarié absent pour cause de maladie portant sur un montant de seulement 141 43 euros par mois sur sept mois, soit une somme totale de seulement 990 euros ; que cela est d'autant plus certain que ce montant ne représente même pas 6.4 % des sommes qui devaient, selon la cour d'appel, être versées au salarié ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1231-1 et L.

percevrait un salaire fixe brut de 4 573 euros, auquel s'ajoutait un bonus dont les modalités et conditions feraient l'objet d'un plan qui avait été expressément accepté par le salarié pour chaque exercice et que par deux courriers électroniques des 22 janvier et 21 février 2008, ce dernier avait demandé, en vain, «les chiffres d'affaires clients», a néanmoins, pour juger que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, énoncé qu'il s'agissait là d'un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que l'employeur ne pouvait être considéré comme responsable de la rupture du contrat, violant ainsi l'article L.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes relatives aux congés payés afférents aux rappels de salaire ordonnés tant pour la période antérieure que postérieure au 1er juillet 2005, l'arrêt rendu le 4 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Médiapost aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mediapost à payer à M. X...

les sommes de 4 584,14 euros et 458,41 euros de congés payés afférents au titre des heures supplémentaires, 2 489,65 euros et 248,97 euros de congés payés afférents au titre de la contrepartie obligatoire en repos ainsi que 36,68 euros et 3,67 euros de congés payés afférents au titre du repos compensateur sur les heures de nuit, l'arrêt rendu le 7 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. X...

travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, excepté en ce qu'il a confirmé le jugement qui a condamné la société Mediapost à payer à M. X... la somme de 857,55 euros d'indemnité de frais kilométriques l'arrêt rendu le 25 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, pour qu'il soit statué sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Mediapost au dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 700 du code de procédure civile, donne acte à Me Le Prado qu'il renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ; condamne la société Mediapost à lui payer la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les…

a été engagé le 27 octobre 2003 en qualité de chauffeur-ambulancier, emploi A, par la société Ambulance Alluets 95 JCD ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 29 décembre 2004, puis a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, d'une part, la condamnation de cette société à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnités de panier, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis, d'autre part, la condamnation de l'employeur et des sociétés Ambulance Nicolas 95 JCD et Ambulance Romain à lui payer chacune une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause les sociétés Ambulances Romain et Ambulances Nicolas, de…

Le salaire à maintenir les jours fériés chômés au sens de l'article L. 3133-3 du code du travail s'entend du salaire de base et de ses compléments habituels. Viole l'article L. 3133-3 du code du travail, l'arrêt qui exclut les primes pour heures de nuit qui correspondent à un élément de rémunération n'ayant pas un caractère exceptionnel, pour un salarié travaillant de nuit de manière habituelle