Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1817

Une cour d'appel ne peut se fonder sur sa qualité de salarié à temps partiel pour décider qu'un salarié devait être licencié de préférence à un salarié à temps complet. Encourt la cassation l'arrêt, qui pour débouter un salarié à temps partiel de ses demandes relatives à l'ordre des licenciements économiques, retient que l'employeur ne pouvait légalement se dispenser d'un pharmacien à temps plein, ce salarié occupant seul à temps plein un emploi de la même catégorie que le salarié à temps partiel devant être maintenu dans son poste, même s'il avait une moindre ancienneté

Le salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, peut justifier des manquements de son employeur aux règles applicables au contrat de travail et aux exigences propres à l'exécution des mandats dont il est investi, peu important les motifs retenus par l'autorité administrative à l'appui de la décision par laquelle a été rejetée la demande d'autorisation de licenciement antérieurement à la prise d'acte

Si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'est pas constitutive en soi d'une faute privative des indemnités de rupture. L'employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l'emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement, et, s'étant placé sur le terrain disciplinaire, respecter les dispositions relatives à la procédure disciplinaire

aux dispositions de l'article 429 du code de procédure pénale repose sur les seules déclarations du salarié, lesquelles n'ont pas été vérifiées par des constatations personnelles de ce fonctionnaire habilité à y pourvoir dans le cadre d'une enquête contradictoire inexistante en l'espèce. Quant à la discrimination syndicale qui, selon M.

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail la cour d'appel qui décide que le licenciement est fondé par une cause réelle et sérieuse, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié la création d'un syndicat à laquelle il avait participé ainsi qu'un défaut de loyauté pour avoir tardé à informer la direction de la création de ce syndicat et de sa participation à son bureau exécutif, ce dont il résultait que le salarié apportait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale

CONDAMNER l'ASSOCIATION MESSINE DE MEDIATION SOCIALE à verser à Mme X... les sommes de : - 998,26 € net à titre d'indemnité de requalification - 1 996,52 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 199,65 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 399,30 € net à titre d'indemnité de licenciement - 6 000 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER l'ASSOCIATION MESSINE DE MEDIATION SOCIALE en tous les frais et dépens. Les parties ont été convoquées devant le bureau de jugement. La défenderesse ayant soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Forbach, Stéphanie X...

CONDAMNER l'ASSOCIATION MESSINE DE MEDIATION SOCIALE à verser à Monsieur X... les sommes de : - 998,26 € net à titre d'indemnité de requalification - 1 996,52 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 199,65 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 1 114,06 € net à titre d'indemnité de licenciement - 24 000 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER l'ASSOCIATION MESSINE DE MEDIATION SOCIALE en tous les frais et dépens. Les parties ont été convoquées devant le bureau de jugement. La défenderesse ayant soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Forbach, Jean X...

il a fait l'objet et obtenir le paiement de diverses indemnités et d'heures supplémentaires. La Cour statue sur l'appel interjeté le 7 octobre 2010 (RG n°10/08868) par Monsieur [W] du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Meaux, section commerce, le 14 septembre 2010, notifié par lettre datée du 29 septembre 2010, qui a : - mis hors de cause la société VEDIORBIS, - condamné la SAS HOURA à verser à Monsieur [W] les sommes suivantes : ' 3 820 € au titre de l'indemnité de préavis, ' 382 € au titre des congés payés afférents, ' 2 387,50 € au titre de l'indemnité de licenciement, - dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2008, date de réception des convocations devant le bureau de conciliation, ' 850 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -…

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu à juste titre que le montant de la créance de l'employeur correspondait à celui des sommes indûment versées pour le compte du salarié ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande d'une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... rappelait que le rapport rédigé par MM. Z... et A...

; que le salarié a refusé de rejoindre ce poste au motif qu'il s'interrogeait sur la conformité de cet emploi avec sa qualification ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 5 mars 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la modification de l'affectation d'un salarié, lorsqu'elle n'entraîne ni rétrogradation, ni diminution de la rémunération, ne constitue qu'un simple changement des conditions de travail ; que, dès lors, la cour d'appel devait rechercher si l'affectation…

de chef de projet en août 2005 ; que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 25 septembre 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne pas en soi une rétrogradation ; qu'en jugeant au contraire que le salarié avait subi une modification de son contrat de travail en ce que de sa position de cadre dépendant directement du directeur général il était devenu chef de projet placé sous la subordination du directeur commercial, la cour d'appel a statué par un motif erroné et violé…

Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à l'employeur une somme au titre de l'indemnité complémentaire de maladie, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire, de sorte qu'un employeur, qui maintient le salarié et continue de lui verser sa rémunération postérieurement à la notification que lui a faite ce dernier de sa prise d'acte, méconnaît les effets produits par celle-ci, tenant soit au licenciement, soit à la démission et, partant, ne peut ultérieurement solliciter le remboursement des…