Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1810

pour ce motif excluent le versement à la salariée de l'indemnité contractuelle forfaitaire prévue en cas de rupture avant le terme de la période garantie d'emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement du 26 septembre 2005 prévoyait des dommages-intérêts forfaitaires en cas de rupture du contrat de travail avant le 31 décembre 2006 pour "quelque cause que ce soit", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du quatrième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société PWC audit à payer à Mme X... les sommes de 17 000 euros au titre du bonus de l'année 2003 et 1 700 euros d'indemnité de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 23 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X...

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était fondé sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la COMPAGNIE GENERALE D'EMBALLAGES ET DE CONTAINERS à lui verser des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la société CGEC verse aux débats une attestation de Madame Edwige Y..., comptable de la société CGEC, qui atteste de la manière suivante : « Les transports LEMEN se sont présentés le 28 juillet pour charger en urgence une palette destinée à notre client BOWDEN qui était en rupture. Monsieur X...

; qu'il lui était reproché des ventes de véhicules sur la période courant de 2004 à 2006, et notamment le 21 avril 2006 au profit de membres de sa famille ou de proches à des tarifs préférentiels ayant généré des pertes pour la société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater que les faits invoqués à l'appui du licenciement sont prescrits et de déclarer en conséquence le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen que le délai de prescription dans lequel l'employeur peut engager une procédure disciplinaire court à compter du jour où il a une connaissance exacte de la nature, de la réalité et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce l'employeur faisait précisément valoir que ni l'analyse des tableaux de bord, ni le contrôle des factures en fin de…

d'Orly, s'est vu retirer, par une décision du 20 février 2007 du préfet du Val-de-Marne son titre de circulation en zone aéroportuaire ; que par lettre du 19 avril 2007, son contrat de travail a été résilié par son employeur pour "fait du prince" ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Air France au paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que toute intervention ou acte de l'administration qui rend impossible par l'employeur ou par le salarié, l'exécution du contrat de travail constitue…

(AMD) ont été licenciées au mois d'août 2009 ; que soutenant que leur contrat de travail avait été transféré en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail à l'association " Restons Chez Nous ", les intéressées ont saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre-et-Miquelon afin qu'il soit jugé que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts de dire que les associations AMADPA, AMSD et AMD étaient des personnes morales de droit public et qu'en conséquence, elles étaient titulaires d'un contrat d'agent non titulaire de droit public qui ne relevait pas des dispositions de l'article L.

, de 4.000 euros pour le mois d'août 2007, de 4.000 euros pour le mois de septembre 2007, de 4.000 euros pour le mois d'octobre 2007 et de 933 euros pour le mois de novembre 2007, de 12.000 euros d'indemnité compensatrice de préavis et de 1.200 euros à titre de congés payés afférents, de 24.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, et condamné Monsieur X... à payer à Monsieur Y...

; qu'il a continué à percevoir sa rémunération et que le le 15 mai 2007, il a informé son employeur qu'il cesserait d'assurer les fonctions de gérant le 15 juin 2007 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 1er octobre 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture par le salarié de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat de travail est suspendu du fait de l'exercice d'un mandat social, il appartient à l'employeur, au terme du mandat, de réintégrer le salarié dans l'emploi qu'il exerçait antérieurement à la suspension du contrat de travail ou dans un emploi équivalent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel…

; que le 19 janvier 2009, le juge-commissaire a autorisé le licenciement de quatre vingt onze salariés et que les 17 février et 1er avril 2009, les salariées ont accepté une convention de reclassement personnalisé, puis ont saisi un conseil de prud'hommes pour contester le bien-fondé de leur licenciement ; Attendu que pour dire que les licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que les salariées énumèrent une série de sociétés qui, selon elles, auraient dû être consultées, que dans cette liste, le liquidateur soutient sans être contredit que certaines sociétés sont sans lien capitalistique avec la société AEER régions ou sa maison mère, qu'elles n'avaient donc pas à être consultées dans le cadre d'une tentative de reclassement interne, que parmi les autres, hormis…

judiciaires ont licencié le 21 mars suivant tous les salariés, pour motif économique ; que des salariés licenciés, dont M. X..., ont engagé des procédures prud'homales contre les sociétés Métaleurop Nord et Recylex, pour obtenir réparation d'un préjudice lié à la perte d'une chance de conserver leur emploi et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le 13 novembre 2003, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Recylex, un plan de redressement étant ensuite arrêté le 24 novembre 2005 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les…

, les liquidateurs judiciaires ont licencié le 21 mars suivant tous les salariés, pour motif économique ; que des salariés licenciés ont engagé des procédures prud'homales contre les sociétés Metaleurop Nord et Recylex, pour obtenir réparation d'un préjudice lié à la perte d'une chance de conserver leur emploi et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le 13 novembre 2003 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Recylex, un plan de redressement étant ensuite arrêté le 24 novembre 2005 ; Sur les troisième et quatrième moyens des pourvois principaux de la société Recylex : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis…

, les liquidateurs judiciaires ont licencié le 21 mars suivant tous les salariés, pour motif économique ; que des salariés licenciés ont engagé des procédures prud'homales contre les sociétés Métaleurop Nord et Recylex, pour obtenir réparation d'un préjudice lié à la perte d'une chance de conserver leur emploi et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le 13 novembre 2003 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Recylex, un plan de redressement étant ensuite arrêté le 24 novembre 2005 ; Sur les troisième et quatrième moyens des pourvois principaux de la société Recylex : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis…