Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1776

pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; Et attendu que la cassation de l'arrêt en ce qu'il condamne l'employeur à verser diverses sommes à titre de rappel de salaire entraîne par voie de conséquence la cassation en ce qu'il requalifie la démission du salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. X...

2008 et, d'autre part, en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de restitution d'une somme d'un montant de 5 441,67 euros retenue sur le salaire au titre de l'avantage en nature résultant de la mise à disposition d'un véhicule, l'arrêt rendu le 15 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2011), que Mme X..., engagée le 1er décembre 1981 en qualité d'éducatrice spécialisée par l'association Apei du Valenciennois, occupait en dernier lieu les fonctions de chef du service éducatif ; qu'elle a été licenciée pour faute par lettre du 28 décembre 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son taux d'alcoolémie ne sont licites qu'à la double condition que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation et qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié,…

; que, le 1er janvier 2007, le salarié devenait responsable de la zone dite Europe du Nord (Allemagne, Suisse, Pays-Bas, Belgique, Danemark) au sein de la société Timac Agro International pour trois années s'achevant le 31 décembre 2009 ; que, par lettre du 29 août 2008, la société, après avoir enjoint à M. X...

maladie du 16 octobre 2002 au 16 octobre 2005, date à laquelle elle a été mise en invalidité deuxième catégorie ; que le 28 mars 2006, elle a été licenciée pour inaptitude ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en résiliation judiciaire et paiement des indemnités de rupture et dommages-intérêts pour harcèlement moral, licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient le non-établissement des brimades et humiliations que si le mode opératoire mis en oeuvre par l'employeur dans le transfert des affaires de la salariée dans son nouveau bureau après son changement de fonction, dont le caractère prémédité n'est pas directement imputable à l'employeur a pu être appréhendé par les salariés comme une mesure de rétrogradation au regard de son ancienneté dans la banque, ce fait unique ne peut…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi qu'en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement injustifié par l'inaptitude physique, l'arrêt rendu le 15 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne l'Union nationale de l'apiculture française aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

soit 3 840,43 euros ; Attendu que pour débouter Pôle emploi de sa demande de remboursement des allocations chômage versées à tort à l'allocataire en méconnaissance du différé d'indemnisation spécifique, le condamner à payer la somme de 126,89 euros retenue à tort sur les indemnités de chômage outre des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé à l'allocataire, le jugement retient que c'est en application d'une disposition législative que les dommages-intérêts ont été accordés par les juridictions sociales, que l'interprétation de Pôle emploi revient à priver un salarié abusivement licencié de tout ou partie de l'indemnité de licenciement allouée par le juge, que le fait pour le juge de fixer une indemnisation supérieure au minimum de six mois prévu dans le cas d'un salarié ayant plus de deux…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée le 10 juillet 1997 par la société Leroy Somer Caraïbes services, promue secrétaire comptable, a été licenciée pour motif économique par lettre du 1er décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts et à rembourser Pôle emploi des sommes versées dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise aux fins de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise constitue une cause légitime de licenciement dès lors qu'est justifiée l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, elle a fait valoir que…

d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en remboursement des frais professionnels, l'arrêt rendu le 8 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Tentation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tentation à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2011), que M. X..., salarié à compter du 4 août 2003 de la société Assurances générales de France (AGF) IART, devenue la société AGF IARD, a été licencié par lettre du 27 février 2006 ; que les parties ont conclu le 14 juin 2006 une transaction ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer la transaction valable et ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nulle la transaction conclue entre un employeur et son salarié qui ne comporte pas de véritable concession de la part de l'employeur ; qu'il en est ainsi, lorsque l'employeur, aux termes de la transaction, s'engage à verser au salarié au…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la requalification des missions d'intérim du 23 août au 28 septembre 2007 en contrat à durée indéterminée, dit que l'ancienneté de M. X... au sein de la société Evreux auto sport doit être fixée au 1er juillet 2007, condamne celle-ci à payer à M. X...

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la lettre d'avertissement du 10 février 2009 relevait ou non de l'exercice par Mme Z... d'un pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne Mme Z...