Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1742

, lorsqu'aucune retenue n'avait été pratiquée par l'employeur qui se bornait à solliciter en justice le remboursement des sommes dues par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3251-1 du code du travail par fausse application ; 2°/ que la cour d'appel a condamné la société Gabrimmo à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une part, et pour non-respect du forfait jours d'autre part, et non des rappels de salaires, de sorte que la compensation judiciaire entre ces sommes et le remboursement des contraventions à la charge du salarié ne pouvait en aucun cas porter atteinte à son salaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

en accomplissant à cette fin les diligences qui lui incombent, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 25 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne l'association Assad 90 et la SCP D..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Assad 90 et condamne celle-ci et la SCP D..., ès qualités, à payer à Mme X...

-sept avril deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Ml intérim PREMIER MOYEN DE CASSATION La société ML Interim fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X..., prononcé pour faute grave, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il n'y pas lieu de retenir le grief relatif à l'insuffisance de résultats de l'agence de Sélestat dès lors qu'une insuffisance de résultats ne peut caractériser une faute grave ; que ce reproche ne revêt en l'espèce aucun caractère fautif ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

1°/ qu'il ressort des termes clairs et précis de la lettre adressée le 9 janvier 2001 par la société anglaise Glaxosmithkline à M. X... selon lesquels « suite à nos précédentes discussions, je vous adresse la présente afin de vous confirmer la suppression de votre poste et de vous communiquer votre avis de licenciement officiel qui prend effet ce jour. Votre contrat de travail avec Smithkline Beecham prendra donc fin pour cause de licenciement le 31 janvier 2001 », que M. X...

et trente trois salariés, licenciés entre le 29 mai et le 27 novembre 2008, ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de la rupture ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement des salariés pour motif économique était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que n'appartient pas au juge de porter une appréciation sur l'opportunité et la pertinence d'une réorganisation, dès lors qu'elle répond bien à la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en se fondant sur les constatations de l'expert qui affirmait qu'il existait une…

hiérarchiques pour l'obtention d'un prêt auprès d'un organisme financier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité et le bien fondé de la sanction et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence de le débouter des demandes qu'il formait à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la privation du bénéfice du régime des industries électriques et gazières, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier une sanction disciplinaire ; que,…

dit et jugé que la relation entre Monsieur [V] [H] et la société ATRADIUS INFORMATION SERVICES BV est un contrat de travail qui a débuté le 1er janvier 1997, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre Monsieur [V] [H] et la société ATRADIUS INFORMATION SERVICES BV à la date du 31 mars 2008, - dit et jugé que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamné la société ATRADIUS INFORMATION SERVICES BV à payer à Monsieur [V] [H] les sommes suivantes : * 8 749,99 € à titre de préavis * 20 628,13 € indemnité conventionnelle de licenciement, * 13 461,53 € rappel de salaire au titre du 13ème mois, * 7 291,66 € prime de vacances outre intérêts de droit à compter de la réception par la partie défenderesse de la…

mars 2007, une convention de rupture amiable de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaire et de repos compensateur et en contestation de la validité de cette convention ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture d'un commun accord du contrat de travail, qui a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties, n'est valable qu'en l'absence de différend entre les parties sur l'exécution et la rupture du contrat de travail ; qu'en considérant, dès lors, pour débouter Mme X...

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestant, notamment la validité de la transaction ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la transaction intervenue entre les parties le 27 décembre 2007 est régulière et comporte des concessions réciproques et de la débouter de l'ensemble de ses demandes tendant à l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est nulle la transaction signée après le licenciement lorsque les parties se sont entendues sur son contenu avant le licenciement ; que la cour d'appel, qui a constaté que le projet de transaction avait été transmis au conseil de la salariée avec la copie de la lettre de licenciement et a, par là même, reconnu que le contenu de la transaction, avait fait…

diverses sommes au titre d'un rappel de salaire, de l'indemnité de requalification, de l'indemnité de treizième mois, de la prime de fin d'année et de la prime d'ancienneté, et la déboute de sa demande au titre de la prime exceptionnelle, l'arrêt rendu le 16 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la Société de service public audiovisuel extérieur de la France, venant aux droits de la société Radio France internationale, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société de service public audiovisuel extérieur de la France, venant aux droits de la société…

(Soc. 10 décembre 2008, pourvoi n° 07-43. 117) ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'inapplicabilité du statut des agents commerciaux aux négociateurs immobiliers, telle que posée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 juillet 2004 et depuis remise en cause par la loi 2006-872 du 13 juillet 2006, n'imposait pas nécessairement la signature d'un contrat de travail entre l'agent immobilier et le négociateur immobilier, ces derniers…

de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement déboutant Mme X... de sa demande en paiement des salaires d'octobre et de novembre 2005, l'arrêt rendu le 13 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Gauthier-Sohm, ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par…