Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1698

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à obtenir un rappel de salaire sur la base de la classification de niveau II, échelon 2, coefficient 120, applicable dès l'embauche, alors, selon le moyen, que sauf clause précise de la convention collective en sens contraire, la qualification du salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées, et non point seulement au regard des diplômes et de l'expérience du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'annexe II à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue relative à la classification des…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société NRCO à payer à M. X... les sommes de 26 027,64 euros et 2 602,76 euros au titre des salaires et congés payés afférents qui auraient dû être payés depuis le 26 janvier 2004, l'arrêt rendu le 12 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. X...

; qu'en l'espèce, il y a eu manquement à l'obligation de formation, ruinant le contrat d'avenir de sa spécificité et justifiant la requalification en contrat à durée indéterminée de la relation contractuelle entre Mme X...

de cette commune ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de l'ACDES ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure de licenciement et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination donnée par les parties ; que le juge est également tenu par la qualification juridique qu'il a retenu ; que le juge doit appliquer la loi qui résulte de la qualification juridique qu'il a retenue ; que pour refuser…

2°/ qu'en se bornant à retenir, pour exclure l'existence d'une modification des fonctions de Mme Y..., que la rationalisation des tâches des différentes agences n'avait pas entraîné une modification de son contrat de travail dans la mesure où elle avait conservé la qualification d'assistante de direction ainsi que les mêmes responsabilités, sans rechercher si, indépendamment de la qualification maintenue, elle avait réellement continué à exercer les fonctions correspondantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer que Mme Y...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Virginie X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement adressée à Mme X... était rédigée dans les termes suivants (extraits) : « Votre contrat de travail prévoit expressément une clause d'exclusivité mais surtout, comme tout salarié, vous êtes soumis vis-à-vis du GRAIN à une obligation générale de loyauté.

; qu'il en résultait que la société Air France s'obligeait, en cas de postes vacants, à réintégrer les agents détachés à la société Sori ; qu'en affirmant néanmoins que la société Air France n'était pas dans l'obligation de réintégrer M. X..., de sorte qu'il ne pouvait soutenir avoir subi un préjudice matériel à hauteur de 100 000 euros du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le protocole d'accord transactionnel du 13 novembre 1995 stipulait que la société Air France « remettra à M. X... son certificat de travail avec l'attestation Assedic » ; qu'en affirmant néanmoins que, « lors de la conclusion du protocole transactionnel, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait employé M. Y...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Total raffinage marketing à justifier auprès des consorts X...- Y... de leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale pour la période de relations contractuelles, l'arrêt rendu le 29 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Condamne la société Total raffinage marketing à payer à Mme Y... et M. X...

En matière prud'homale, la preuve est libre. Rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine une attestation établie par un salarié ayant assisté à l'entretien préalable en représentation de l'employeur. Il appartient seulement à ce juge d'en apprécier souverainement la valeur et la portée. Doit être cassé l'arrêt qui écarte des attestations au seul motif que nul ne peut témoigner pour soi-même

L'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition. Dès lors, inverse la charge de la preuve l'arrêt qui retient que le salarié n'établit ni avoir fourni un travail ni s'être trouvé dans une situation imposant le versement de son salaire, alors qu'il appartient à l'employeur de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou qu'il ne s'est pas tenu à sa disposition

L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui a relevé que la lettre de licenciement avait été remise au salarié par un tiers, à la demande de l'employeur, alors que l'irrégularité de la notification ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse