Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1697

contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de licenciement et limiter à certaines sommes les condamnations au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que son ancienneté doit être décomptée certes depuis le 30 novembre 2002, mais en tenant compte des seules périodes travaillées pendant les quatre saisons qu'a duré le contrat, les périodes non travaillées étant considérées comme des périodes de suspension du contrat, qui, en l'absence de dispositions particulières, ne sont pas considérées dans le calcul de l'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, sans constater…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de faire application des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail au profit de M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en nullité de licenciement et de réintégration et dire que la rupture de la relation de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée soutient vainement que sa relation de travail s'est poursuivie faute pour l'employeur de ne plus lui avoir confié de missions à la suite de sa saisine du conseil de prud'hommes, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'employeur a porté atteinte à une liberté fondamentale en ne lui confiant plus de missions à la suite du dépôt de sa requête ; Qu'en…

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ou qu'il trouve dans la cause des éléments de conviction suffisants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Kéolis à payer à M. X... la somme de 125 125 euros à titre d'indemnité de licenciement selon la charte des cadres Keolis, l'arrêt rendu le 29 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 » ; qu'en jugeant que le seul contrat qui fait foi entre les parties est le contrat à durée indéterminée et en n'attribuant à M. X... que des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et L.

la réalisation d'un projet informatique par un contrat dit "de prestation" d'une durée de trois mois, qui a été renouvelé par quatorze contrats jusqu'au 17 décembre 2008 ; que M. X..., soutenant que bien qu'inscrit à l'URSSAF il était en réalité lié à l'IRCAM par un contrat de travail et que la fin de la relation contractuelle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour requalifier les contrats de prestation de service en un contrat de travail l'arrêt retient que dans le cadre des quinze contrats de prestation de services successifs qui ont impliqué une mise à disposition ininterrompue, si ce n'est la première quinzaine de janvier 2004, pendant une durée de huit années, M. X...

nationale des journalistes, applicable, ce dont il résultait que le pigiste avait nécessairement subi de ces deux chefs un préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X...

la possibilité pour l'employeur de modifier ses fréquences d'interventions ; qu'estimant avoir été indûment privée de travail et de salaire depuis plusieurs mois, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 10 juin 2008 afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a été licenciée le 24 juillet 2008 au motif économique pris de l'interdiction d'émettre à compter du 1er septembre 2007 notifiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'employeur ; que par un premier arrêt du 1er juin 2010, la cour d'appel d'Angers a dit qu'il n'y avait pas de contrat de travail intermittent mais des contrats de travail à durée déterminée réputés être à durée indéterminée et à temps complet, dit…

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats de mission effectués par M. X...dans la société Helio Corbeil Quebecor, et d'avoir en conséquence fixé au passif de la procédure collective de cette société, la créance du salarié aux sommes de : 2. 000 ¿ à titre d'indemnité de requalification, 16. 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 895, 20 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 289, 52 ¿ au titre des congés payés y afférents, 389, 98 ¿ au titre de l'indemnité de licenciement, 1. 200 ¿ à titre de dommages-intérêts pour perte de chance d'obtenir une participation ou un intéressement ; Aux motifs qu'il résulte de pièces versées aux débats que M.

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Polinorsud PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de professionnalisation de Monsieur OKITATO X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée à compter du 22 septembre 2003 en qualité de vendeuse par la société M France (la société) ; que la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 étendue était applicable ; que l'intéressée a démissionné par lettre du 26 septembre 2008 ; que par lettre du 18 novembre 2008, la salariée a remis en cause cette démission en invoquant des manquements de son employeur ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L.