Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1665

mise à pied de six jours ; qu'ayant ensuite refusé un poste d'agent à quai que lui proposait l'employeur, ce dernier lui a indiqué par lettre du 10 mai 2011 qu'il maintenait sa décision de licenciement pour faute grave ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser certaines sommes provisionnelles à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire pour six jours de mise à pied conservatoire, l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'accord collectif de la nouvelle restauration ferroviaire du 21 décembre 2000 l'employeur ne pouvait remettre en cause la décision du 27 avril 2011 de la commission de discipline qui a prononcé, non un licenciement, mais une mise à pied de six jours et que le refus de l'employeur d'appliquer ces dispositions…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 26 juin 2012) rendus sur renvoi après cassation (Soc., 3 décembre 2008, n° 07-44.034 et 07-44.035) que MM. X... et Y..., engagés en qualité d'ingénieurs océanographes par la société Météomer respectivement les 1er juillet 1991 et 1er juillet 1993, ont été licenciés pour motif économique le 18 août 2004 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de reclassement est une obligation de moyen dont le respect doit être apprécié en fonction de l'effectif et des capacités d'emploi de l'entreprise ; qu'en jugeant que la société Météomer ne serait pas fondée à arguer de sa petite taille dès lors qu'elle occupait « treize salariés dont les trois concernés par les…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 8 octobre 2001, en qualité de comptable par Mme Y... exerçant une activité d'expert-comptable ; qu'elle a été licenciée le 19 mars 2003 pour faute grave ; que par jugement définitif du 26 novembre 2003, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a alloué diverses sommes à la salariée ; que cette dernière a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes le 31 mars 2009 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X...

; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve versés aux débats que la cour d'appel a constaté que la dénonciation de faits de harcèlement visés dans la lettre de licenciement n'avait pas été faite de mauvaise foi, ce dont il résultait que le licenciement était nul, en sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les autres griefs invoqués par l'employeur pour vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur n'avait pas invoqué l'existence d'un revenu de remplacement, n'avait pas à procéder à une déduction qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société…

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

en date du 12 avril 2010 ne s'analyse pas en un courrier de démission, que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et produit les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR en conséquence condamné la société Titi Floris à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, l'employeur considère que M. X...

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel et contre une partie à l'égard de laquelle un désistement a été constaté. C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré recevables les demandes du salarié dirigées contre une partie à l'égard de laquelle les juges de première instance avaient constaté un désistement

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'acquiescer

La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. En cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, à moins que l'exécution du contrat de travail ne se soit en fait poursuivie après cette décision

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Madame Marie-Luce KOUAME, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'ordonnance de référé du 23 avril 2013, par laquelle le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre a débouté Mlle X... de ses demandes tendant au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Vu l'appel interjeté le 20 juin 2013 par Mlle X..., Attendu que les parties ont été convoquées pour l'audience du 30 septembre 2013, puis l'affaire renvoyée à l'audience du 13 janvier 2014 à la demande de l'appelante, Attendu que par lettre du 4 décembre 2014, Mlle X...

[O] a été licencié pour faute grave par courrier en date du 20 septembre 2010. Estimant que la Sas Effi-Services n'avait pas repris son contrat de travail, M. [O] avait, le 17 juin 2010, saisi le conseil des Prud'Hommes de Paris d'une demande tendant en dernier lieu à obtenir le paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, les intérêts au taux légal et l'exécution provisoire. A titre reconventionnel, la Sas Effi-Services a réclamé le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par décision en date du 15 février 2012, le conseil des Prud'Hommes a débouté M.

; qu'elle occupait, en dernier lieu, les fonctions de directrice des ventes ; qu'elle a été licenciée le 30 novembre 2005 ; que les parties ont, le 19 décembre 2005, conclu une transaction ; que la salariée a, le 15 septembre 2008, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la transaction, et en paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a formé, au mois de décembre 2009, une demande au titre des heures supplémentaires ; Sur le premier moyen pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche, en ce qu'il vise l'irrecevabilité de la…