Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1600

a été engagé le 7 mars 1994, en qualité de moniteur d'atelier, par l'association ADAPEI de l'Ain ; qu'à la suite d'un arrêt maladie et de deux examens médicaux en date des 31 août et 14 septembre 2007, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, puis licencié le 17 octobre 2007 ; Attendu que pour déclarer fondé le licenciement et débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, que si le registre du personnel montre que certains emplois étaient disponibles au sein des différents établissements de l'association, le salarié n'établit pas que certains emplois correspondaient à sa qualification et à ses compétences professionnelles, d'autre part, que le médecin du travail ayant considéré que ce salarié n'était…

X..., engagé le 8 juin 1990 par la société Henri Blin en qualité de chauffeur poids lourd, a été licencié pour motif économique le 14 avril 2009 ; qu'après avoir adhéré au contrat de transition professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer certaines sommes, alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur dans le cadre d'un licenciement pour motif économique est une obligation de moyens ; que l'employeur doit se livrer à une recherche de reclassement sérieuse et loyale, dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1232-6 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 février 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 28 avril 2011 n° 09-72.176) qu'engagé le 4 octobre 2004 en qualité de directeur commercial par la société Gauduel, M. X...

", a participé courant 1999 à l'élaboration d'un procédé de fabrication ; qu'à la suite du dépôt par la société d'un brevet, il l'a assignée en 2002 en paiement de sa rétribution au titre de la propriété intellectuelle ; qu'il a été licencié par lettre du 12 avril 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que manque à son obligation de loyauté dans des conditions rendant impossible la poursuite du contrat de travail un salarié qui, dans le cadre d'un conflit l'opposant à son employeur sur la qualification et la rémunération d'une invention de mission et pour la satisfaction d'intérêts personnels financiers, formule en justice à son encontre, outre des demandes de…

s'est vu notifier le 16 avril 2002, par son employeur, la société BNP Paribas Lease Group, sa mise à la retraite avec effet au 1er août 2002 ; qu'ayant été déclaré définitivement inapte par le médecin du travail à l'issue d'examens de reprise en date des 6 et 21 mai 2002, le salarié a, le 16 juin 2006, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification de sa mise à la retraite d'office en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié soutient par simple affirmation et sans le démontrer qu'il ne pouvait à la date de sa mise à la retraite bénéficier d'une retraite à taux plein ; Qu'en statuant ainsi, alors…

; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 juillet 2009 après avoir refusé une proposition de modification de son contrat de travail portant sur le réduction de la durée hebdomadaire de travail de 37,50 heures à 35 heures, avec une diminution proportionnelle du salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que seules des difficultés économiques réelles et sérieuses, et donc persistantes, sont à même de justifier une proposition de modification de contrat pour motif économique et le licenciement fondé sur le refus de telle modification par le salarié ; qu'une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif de licenciement que si elle est effectuée…

'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1332-2, et R. 1332-3 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable ; qu'à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est notifié par lettre recommandée, il convient, pour déterminer la date de la notification, de se placer à la date de l'envoi de la lettre ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement n'avait pas été notifié tardivement, la cour d'appel a retenu que l'entretien préalable, initialement fixé au 9 juin 2006, avait été reporté, à la demande du salarié, au 20 juin 2006, et que le licenciement avait été…

licencié le 13 mars 2009 ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande d'indemnité à ce titre, alors, selon le moyen, qu'un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier une sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, il était constant que, si M. X... avait certes participé à la réunion du 27 novembre 2008 dans les locaux de la société Eurocopter, il n'était cependant pas intervenu en qualité de salarié de la société Airbus ; que M. X...

1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 mars 2008 en qualité de chauffeur grutier par la société Top Levage, devenue Financière Altead levage manutention ; qu'après avoir refusé une modification de son contrat de travail, il a été licencié pour motif économique le 25 février 2010 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'une somme à ce titre, l'arrêt retient que la lettre de licenciement n'est pas suffisamment motivée s'agissant de la branche levage manutention, qui est pourtant le cadre d'appréciation pertinent des difficultés économiques ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement énonçait les difficultés économiques de l'entreprise,…

le 17 août 2004 à un entretien préalable à son licenciement; qu'il convient de relever à titre liminaire que la société BCP n'a jamais donné de suite pénale à des faits qu'elle considérait dans la lettre de licenciement comme susceptibles de constituer une infraction pénale ; que dans un courrier du 10 mai 2004, Philippe X..., chef de secteur Gard au sein de la société BCP, a écrit à Jack Y..., qu'il avait constitué un dossier le « mettant personnellement en cause dans le cadre de délits et de faux en écritures, abus, complicité et recels d'abus de biens sociaux en vue d'enrichissement personnel » ; qu'il expliquait que Jack Y...

; qu'il ressort du témoignage de Mme Y... retenu par la cour d'appel, que personne ne s'est présenté dans l'établissement le jour de l'entretien, ni l'employeur, ni le salarié ; qu'il n'y a donc pas eu d'entretien préalable ; que l'employeur ne pouvait se prévaloir valablement de l'absence du salarié que s'il avait été lui-même présent ; que cette absence d'entretien préalable cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en ne sanctionnant pas ce vice de forme, la cour d'appel a violé l'article L.