Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 159

Le 2 février 2022, l'association a convoqué M. [G] à un entretien préalable fixé au 14 février suivant, et par lettre du 22 février 2022, lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par requête reçue au greffe le 9 janvier 2023, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen qui, par jugement du 17 juin 2025 , a : - dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire moyen de référence à la somme de 3 311, 94 euros, - débouté M. [G] de sa demande principale d'écarter le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, - condamné l'UDAF à payer à M.

décision d'homologation du plan. Par jugement du 10 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Rouen, statuant en formation de départage, a : - déclaré irrecevables les demandes de Mme [N] visant à contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail et solliciter l'indemnisation afférente (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, rappel de salaire au titre du préavis et congé de reclassement, dommages et intérêts du fait de la différence entre son salaire moyen et son nouvel emploi, perte des droits futurs à la retraite), - débouté Mme [N] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -…

Par jugement du 8 août 2024, confirmé en appel, le tribunal judiciaire d'Evreux a dit que le syndrome dépressif déclaré le 15 février 2022 par Mme [P] devait être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de son licenciement et demande d'indemnités. Par arrêt du 31 octobre 2023, le Conseil d'Etat annulé l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Versailles, rendant ainsi toute sa force à la décision d'homologation du plan. Par jugement du 10 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Rouen, statuant en formation de départage, a : - dit que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M. [R] la somme de 30 000 euros à ce titre, - ordonné le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômages versées à Mme [Q] ( sic) du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 3 mois d'indemnités de chômage, - débouté M.

Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024. Mme [Q] [D], née le 24 novembre 1991, a été engagée par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 novembre 2021, en qualité de juriste. Mme [D] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse par lettre du 15 février 2023. Faisant application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers situé dans l'Eure pour voir statuer sur la contestation de son licenciement, par requête reçue au greffe le 10 février 2025.

'il est établi et prouvé que c'est de façon délibérée que vous n'avez pas respecté les consignes ». M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bernay en contestation de son licenciement, par requête reçue au greffe le 13 novembre 2023. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, M.

Désireux de faire reconnaître l'existence postérieure d'un contrat de travail le liant à la société et d'obtenir des indemnités de rupture ainsi que réparation au titre d'un licenciement verbal et du travail dissimulé, M.

; le même courrier lui notifiait sa mise pied à titre conservatoire, dans l'attente de la décision à intervenir sur le licenciement. Par courrier recommandé du 2 avril 2021, la société employeur a notifié à M. [X] son licenciement pour faute grave. M. [M] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 12 novembre 2021 pour contester son statut de cadre dirigeant, entendre juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société [2] à lui verser diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, dommages et intérêts et indemnités de rupture. Informé de la procédure par la SA [2] au titre de la garantie de passif existante, M.

Par jugement du 7 mars 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - fixé la moyenne des salaires de M. [I] au montant de 3 046,74 euros conformément au code du travail, - dit et jugé que le licenciement de M. [I] n'est pas justifié au regard d'une faute grave et qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à verser les sommes suivantes à M.

1.125,83 euros au titre du prorata de 13ème mois pour la période du 01/01/2021 au 27/11/2021, * 112,58 euros au titre de congés payés afférents, * 25 000 à titre d'indemnité pour licenciement nul, * 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour méconnaissance de l'obligation de sécurité, * 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. - condamner la société [1] aux entiers dépens y compris ceux d'exécution. Le 5 novembre 2025 il a été constaté le refus des parties d'entrer dans un processus de médiation à la suite d'une injonction de rencontrer un médiateur du 6 mai 2025. La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 février 2026.

Par courrier du 11 mars 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire, qui s'est tenu le 21 mars 2022, puis il a été licencié par courrier du 25 mars 2022 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 17 août 2022, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles afin de voir dire son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de reclassement et obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 21 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - déclaré recevable et bien fondé le recours de M. [H], - fixé la moyenne des salaires de M.

Par courrier du 17 février 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire, qui s'est tenu le 3 mars 2022 puis il a été licencié pour faute grave le 8 mars 2022. Par requête reçue au greffe le 19 octobre 2022, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin d'obtenir la condamnation de la société [1] à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.