Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 158

Mme [K] [G] a été embauchée par la SAS [1] à compter du 1er avril 2021 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employée des bureaux comptabilité et administratif. Le 8 octobre 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 18 octobre 2021. Le 22 octobre 2021, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. La relation contractuelle a pris fin le 25 novembre 2021 au terme d'un préavis d'un mois. Contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme [K] [G] a saisi le 7 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières de demandes en paiement de sommes à caractères salarial et indemnitaire.

Par courrier du 1er octobre 2021, la SAS [1] a contesté les motifs invoqués par Mme [H]. *** Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête du 2 décembre 2021 afin de voir : - Dire et juger que la prise d'acte du 15 septembre 2021 produit les effets d'un licenciement à titre principal discriminatoire en raison de son état de santé, à titre subsidiaire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Constater qu'à ce jour la SAS [1] n'établit pas avoir communiqué à bref délai une attestation exacte de salaire à la caisse de sécurité sociale après le début de son arrêt de travail - Dire que la SAS [1] n'a pas respecté son obligation déclarative auprès de la caisse de sécurité sociale de telle sorte que son indemnisation a été retardée, peu importe le comportement de la caisse, -…

Rappel de salaire sur minima conventionnel applicable à la classification ETAM G : 6 774,48 euros brut et les congés payés afférents - Rappel sur heures supplémentaires : 114,59 euros brut et les congés payés afférents - Dire et juger que M. [F] a subi des agissements de harcèlement moral, sauf à juger, qu'il s'agissait de discrimination en raison de son état de santé - Dire et juger qu'en tout état de cause, M.

[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête du 22 juillet 2024 afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses indemnités. La [2] [3]hermitage a demandé au conseil de prud'hommes de : A titre principal, in limine litis, - Dire et juger que la demande formulée au titre de l'indemnisation du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité est irrecevable pour cause d'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes, - Débouter M. [V] de la demande de dommages et intérêts formulée à hauteur de 10 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat - Débouter M. [V] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse - prendre acte que M.

condamné in solidum les sociétés [1] et [2] à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire (avril à septembre 2022 inclus) et congés payés, - condamné la société [1] à fournir les bulletins de salaire d'avril et mai (du 1er au 18) 2022, - condamné la société [2] à fournir les bulletins de salaire de mai (du 19 au 31) à septembre 2022. Le 21 novembre 2022, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, mettant en la cause la société [1] et la société (SAS) [2]. Par ordonnance du 5 avril 2023, le président du tribunal de commerce de Rouen a désigné la SELARL [R] [J], mandataire judiciaire, en qualité d'administrateur ad'hoc avec pour mission de représenter la société [2] dont la radiation pour clôture de la liquidation amiable avait été actée au 5 décembre 2022.

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 21 février 2023 en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappels de salaires. Parallèlement, il a saisi à la même date le conseil de prud'hommes de Rouen, statuant en sa formation de référé, pour obtenir communication de ses documents de fin de contrat, et par ordonnance du 8 avril 2023, sa demande a été rejetée au motif qu'elle se heurtait à une contestation sérieuse. Par jugement du 24 février 2025, le conseil de prud'hommes de Rouen a jugé que la rupture du contrat de travail de M.

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers le 23 janvier 2020 aux fins de solliciter paiement de diverses indemnités et rappels de salaires. Par jugement du 24 avril 2025, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de M. [L] au titre de l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [2] à payer à M.

dommages et intérêts pour privation de la prime d'intéressement sur les exercices 2019 à 2020 : 209,58 euros - dommages et intérêts au titre de la perte de chance à l'abondement [5] sur les exercices 2019 à 2020 : 8 081,93 euros - indemnité compensatrice de préavis : 6 219,78 euros - congés payés afférents : 621,98 euros - indemnité conventionnelle de licenciement : 6 219,78 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 18 659,34 euros - dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête, tout comme les sommes à caractère indemnitaire, - condamner la société [4] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

dommages et intérêts pour privation de la prime d'intéressement sur les exercices 2020 à 2024 : 4 038,67 euros - dommages et intérêts au titre de la perte de chance à l'abondement Perco sur les exercices 2020 à 2024 : 13 536,26 euros - indemnité compensatrice de préavis : 7 917,16 euros - congés payés afférents : 791,72 euros - indemnité conventionnelle de licenciement : 5 805,91 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 19 792,90 euros - dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête, tout comme les sommes à caractère indemnitaire, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 29 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, Mme [W] demande à la cour de : - la juger recevable et bien fondée en son appel, - in'rmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes et 1'a condamnée aux dépens, Statuant à nouveau, - juger que le licenciement était nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixer au passif de l'association Le temps du domicile, la sommes suivante à son profit : dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle ni sérieuse : 26 806,56 euros, - juger que le [4] garantira, dans les limites de la loi, le paiement de ces sommes, - débouter Me [F] ès qualités de l'ensemble de ses demandes, fins et…

requalifier la rupture en un licenciement abusif et condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : . indemnité de requalification : 3 134 euros . indemnité de préavis : 6 268 euros . indemnité de licenciement: 3 134 euros (à parfaire) . indemnité pour licenciement abusif: 18 800 euros . article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros en tout état de cause, - condamner la société [1] au paiement des primes d'intéressement dues soit : . année 2022 : 8 040 euros . année 2023 : 7 564 euros . année 2024 : 7 507 euros - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur l'intégralité des condamnations prononcées, - condamner les sociétés défenderesses aux entiers dépens, qui comprendront les éventuels frais et honoraires d'exécution du jugement à intervenir.

(') [F] [R], RRH adjointe » Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en contestation de son licenciement, par requête reçue au greffe le 21 mai 2024. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, Mme [G] a présenté les demandes suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 9 263,28 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 2 315,82 euros, - congés payés afférents : 231,58 euros, - dommages-intérêts pour préjudice financier : 1 500 euros, - article 700 du code de procédure civile : 700 euros, - entiers dépens, - exécution provisoire de la décision à intervenir.