Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1556

1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 3 mai 2004 par la société Y... en qualité de comptable-employée de bureau ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 18 septembre 2010 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir retenu certains des faits invoqués par la salariée, les estime justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement avant de conclure qu'appréciés dans leur ensemble, ils ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner ni le fait que l'employeur n'avait pas versé à la salariée ses heures de nuit et ses heures…

Une cour d'appel qui retient qu'une cession entre deux sociétés ne portait pas seulement sur la propriété d'un immeuble, mais emportait légalement la subrogation dans les droits et obligations des baux en cours, et que dans l'acte de cession des dispositions étaient prises concernant les contrats de travail des gardiens, la poursuite d'une activité de gardiennage et le maintien de l'affectation des locaux nécessaires à cette activité, peut en déduire le transfert d'une entité économique autonome constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif propre, le transfert de cette entité imposant en conséquence au cessionnaire de poursuivre les contrats de travail des salariés qui en relèvent

Aux termes de l'article 2, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I), les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre. L'instance ayant été engagée par des demandeurs ayant leur domicile dans un Etat tiers à l'encontre de sociétés ayant leur siège social en France, les juridictions françaises sont dès lors compétentes

qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine MARÉVILLE FAITS ET PROCÉDURE Statuant sur l'appel formé par la société CARPIMKO à l'encontre du jugement en date du 20 septembre 2013 par lequel le conseil de prud'hommes de Rambouillet a dit que la prise d'acte de rupture de son contrat par M. [X] doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société appelante, à verser à M.

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

après avoir constaté que l'instance n'etait pas périmée au 13 janvier 2012 date de sa réinscription devant le conseil de prud'hommes, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - de constater l'existence dans les relations entre les parties entre le mois de novembre 1999 et le mois de novembre 2001 d'un contrat de travail, - de constater en conséquence que la cessation de ces relations doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société Ziegler France à lui verser les sommes de 1 127, 23 ¿ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 112, 72 ¿ à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 225, 44 ¿ à titre d'indemnité de licenciement avec intérêts de droit à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, 7 200 ¿ à titre de dommages et…

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que M. X... est lié aux sociétés par un contrat de travail et de les condamner in solidum au paiement de diverses sommes à titre de perte de revenus, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement qu'un « contrôle très vigilant est exercé sur l'activité du locataire taxi, tant sur ses horaires de travail que sur les lieux où il exerce son activité », sans préciser les…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 27 février 1978 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est, M. X..., qui occupait en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence, a été licencié pour faute grave par lettre remise en main propre le 31 août 2006 ; qu'une transaction datée du 4 septembre 2006 a été conclue entre les parties ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.

l'impossibilité de vérifier que le calcul de sa rémunération avait été effectué conformément aux modalités prévues par son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 322-1.3 du plan comptable général, la durée comptable de l'amortissement dépend de la durée réelle d'utilisation de l'actif par l'entreprise et non de la durée de son financement ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les contrats GSE conclus par le service client avaient une durée d'utilisation de dix ans même si leur financements avait une durée de sept ans ; qu'en jugeant que pour calculer la prime du salarié, laquelle était fonction du résultat net comptable du service client après déduction des amortissements, l'employeur avait pu retenir…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 février 1983 par la SNCM, en qualité de lieutenant de pont ; qu'au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de responsable sécurité maritime ISM-ISPS ; que licencié après avoir refusé le poste de chef mécanicien, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages-intérêts ; qu'un protocole transactionnel a été signé entre les parties le 15 janvier 2010 ; Attendu que pour valider la transaction et déclarer le salarié irrecevable en sa demande, l'arrêt, après avoir constaté que l'enveloppe censée contenir la lettre de licenciement était vide et rappelé qu'une transaction n'était valable pour autant que le licenciement ait été…

; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 décembre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur au titre de son obligation de sécurité de résultat, l'arrêt retient que celle-ci se bornait à incriminer la modification de ses horaires de travail, que son identité n'apparaissait jamais dans la sphère d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et qu'elle ne démontrait pas que les circonstances dans lesquelles elle travaillait étaient directement préjudiciables à son état de santé…

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Majestic-Filatures du lion IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame Chantal Y... avec la SARL Majestic ¿ Filatures du Lion doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SARL Majestic ¿ Filatures du Lion à payer à Chantal Y... la somme de 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 200 euros en réparation du préjudice né du non paiement des cotisations sociales en 2007, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné la SARL Majestic ¿ Filatures du Lion à verser à Madame Y... les sommes de 1.