Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1521

Dès lors que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable et que chacun des employeurs successifs a signé un contrat de travail distinct avec les salariés, ceux-ci peuvent prétendre à des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture de contrats de travail différents, peu important la reprise de l'ancienneté par le second employeur

L'article R. 1454-12, alinéa 2, du code du travail, en ce qu'il impose au mandataire représentant le demandeur de produire un mandat spécial l'autorisant à concilier en l'absence du mandant ne s'applique pas à l'avocat qui tient des articles 416 et 417 du code de procédure civile une dispense générale d'avoir à justifier, à l'égard du juge et de la partie adverse, qu'il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d'accepter ou de donner des offres

Par ordonnance du 17 février 2012, le conseil de prud'hommes de Laval, statuant en référé, s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à ses pourvoir au fond. Le 4 avril 2012, M. Jean Claude Y... a donc saisi la même juridiction, cette fois ci au fond, pour voir prononcer la nullité de sa démission, requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement de diverses indemnités. Par un jugement du 6 décembre 2012, le conseil de prud'hommes de Laval a : - requalifié la rupture du contrat de travail de M. Jean Claude Y...

; que la société Sparflex avait invoqué dans ses écritures l'aveu judiciaire de Mme X... de ce qu'aucune modification effective de ses fonctions n'était intervenue ; qu'en s'abstenant de rechercher cet aveu, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1356 du code civil ; 3°/ que pour apprécier la modification du contrat de travail d'un salarié, le juge doit examiner les fonctions réellement exercées par celui-ci ; que la cour d'appel, qui s'est bornée, pour considérer qu'il y avait eu modification du contrat de travail de Mme X..., à retenir les énonciations de la fiche de fonctions du 11 avril 2006, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X...

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société EAI Logistique en qualité d'assistant commercial export et que son contrat de travail a été transféré à la société Sorea ; que licencié par lettre du 23 février 2011, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient qu'il ressort des éléments produits aux débats et en l'état des discussions qui ont eu lieu entre les parties, que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'un véritable acte positif de refus du salarié d'exécuter les tâches lui incombant, tel qu'il présenterait un caractère fautif de nature à justifier la rupture du contrat de…

; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa prise d'acte en licenciement abusif et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

données par son employeur, de lui transmettre les lettres de démission de deux pharmaciens, que le comportement adopté par l'intéressé à partir du mois de juin 2008 jusqu'au mois de novembre 2008 à l'encontre du pharmacien responsable, la présidente et les dirigeants de la société Labcatal, caractérise des actes d'insubordination, objective une remise en cause des choix de l'entreprise et porte atteinte au fonctionnement de cette dernière, la situation de blocage à laquelle la perpétuation de cette attitude de la part du salarié ne permettant plus la poursuite de la relation de travail ni pendant la durée limitée du préavis, ni même au cours de la procédure de licenciement qui a été engagée le 10 décembre 2008, et ce sans que soient davantage examinés d'autres griefs articulés dans la lettre de licenciement…

; que reprochant à son employeur de ne pas lui fournir de travail ni le rémunérer, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis majorée des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur ne peut modifier unilatéralement et sans justification la quantité de travail fournie et la rémunération du travailleur à domicile, il n'a pas l'obligation, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir à celui-ci un volume de travail constant ; qu'en l'espèce,…

; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait prononcé un licenciement pour motif disciplinaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article L.

a été engagé le 23 novembre 2001 en qualité de VRP par la société Charpente espace confort, aux droits de laquelle vient la société Couleur brique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail le 7 octobre 2008 ; qu'il a été licencié le 18 décembre 2008 ; Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; Attendu que, pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamnation de l'employeur au paiement de certaines sommes, l'arrêt énonce que, pour prouver la baisse du commissionnement à un taux de 3 %, inférieur à celui prévu au contrat de travail, le salarié produit un tableau faisant apparaître des taux de 6 % et non de 3 %, que les commissions ont bien été calculées en conséquence ; Qu'en statuant…

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que la société avait fait valoir d'une part, que le grief que lui opposait le salarié consistait en réalité à avoir modifié ses fonctions au retour de son arrêt de travail, alors qu'elle n'avait fait que se conformer aux prescriptions du médecin du travail ; qu'elle avait fait valoir, d'autre part, que le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail au titre de griefs qui…

a été engagé le 8 décembre 2008 par la société Groupe Pierre Le Goff Rhône Alpes Centre (la société) ; que les parties ont signé le 17 mars 2011 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative le 26 avril suivant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il est permis au juge du contrat de travail -nonobstant l'homologation administrative et le respect des conditions de forme destinées à s'assurer du consentement éclairé du salarié - de sanctionner par la nullité de l'accord l'existence d'un vice du…