Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 151

de Bourges, section commerce, le 14 mars 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 30 juin 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - requalifié le licenciement de Mme [K] pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [1] à payer à Mme [K] les sommes suivantes : - 2 650 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 706,67 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 70,67 euros au titre des congés payés afférents, - 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires de la rupture, - 15 900 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 700 euros…

Contestant son licenciement et arguant de la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans, section commerce, par requête en date du 23 avril 2019. Par jugement en date du 25 avril 2022, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : - dit que le licenciement de M. [Y] pour insuffisance professionnelle est sans cause réelle et sérieuse, - dit que M. [Y] relevait bien de la disposition d'une convention de forfait en jours, - fixé la rémunération moyenne mensuelle de M. [Y] à la somme de 2 270,08 euros, - condamné la société [1] à verser à M.

Le 1er octobre 2025, par voie électronique, M. [Z] a régulièrement relevé appel de cette décision. Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2025, aux termes desquelles M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er octobre 2024, la [1] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [B] de ses demandes et de l'infirmer en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. À titre subsidiaire, elle demande à la cour de limiter le montant de l'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse à 7 144,05 euros, correspondant à trois mois de salaire et de fixer à 6 846,38 euros le montant de l'indemnité de licenciement. En tout état de cause, elle demande à la cour, statuant à nouveau, de condamner M.

[G] a interjeté appel le 14 décembre 2023. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 juillet 2025. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 juin 2025, M.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 04 juin 2024, M. [M] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, de le confirmer pour le surplus et, statuant à nouveau, de : - dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 2 024,63 euros brut à titre de rappel de mise à pied conservatoire, outre 202,46 euros au titre des congés payés y afférents, * 2 800,01 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 280 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 1 280,14 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 5 654 euros à titre de dommages…

[O] son licenciement pour insuffisance professionnelle, avant de le dispenser d'exécuter le préavis à compter du 6 janvier 2020. Par requête reçue au greffe le 10 juillet 2020, M. [O] a saisi la juridiction prud'homale, afin de contester le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 21 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - dit que le licenciement de M. [O] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] [J] à payer à M.

Par requête reçue au greffe le 10 décembre 2020, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral, ou, à titre subsidiaire, que l'association [1] avait commis un manquement à ses obligations de sécurité et de prévention.

Par courrier du 25 février 2020, la société [1] notifiait à M. [U] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par requête reçue au greffe le 9 juillet 2020, M. [U] a saisi la juridiction prud'homale, afin notamment de contester le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 2 février 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - dit que le licenciement de M. [U] a une cause réelle et sérieuse et ne s'est pas fait dans des conditions vexatoires ; - débouté M. [U] de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; - condamné la société [1] à payer à M.

Par courrier recommandé du 2 avril 2020, elle lui notifiait son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 11 février 2021, M. [H] a saisi la juridiction prud'homale, afin de contester le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 7 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment dit que le licenciement de M. [H] notifié le 2 avril 2020 est dénué de cause réelle et sérieuse, condamné la société [1] à régler à M. [H] 13 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 1 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, et statué ce que de droit sur les dépens.

réformer le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions, sauf celle déboutant M. [I] de sa demande en dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation de loyauté Statuant à nouveau, - juger que le licenciement pour faute grave est fondé et que l'avertissement est justifié - débouter M. [I] de toutes ses demandes A titre subsidiaire,si la Cour jugeait le licenciement de M.

résultant du harcèlement moral et sexuel ; - Condamner la société à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du manquement à son obligation de sécurité et de prévention ; - A titre principal, juger que le licenciement est nul ; - Subsidiairement, juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse compte tenu de l'origine fautive de l'inaptitude ; En tout état de cause, - Condamner la société à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts tant au titre de la nullité du licenciement que de son absence de cause réelle et sérieuse ; - Condamner la société à lui verser la somme de 3 483,50 euros, outre 348,35 euros de congés payés afférents à titre de rappel de salaire du 18 mai 2012 au 12 septembre 2015 ; -…