Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 150

Statuant sur l'appel interjeté le 20 décembre 2024 par la société par actions simplifiée [1] d'un jugement rendu le 7 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Besançon, qui dans le cadre du litige l'opposant à Mme [C] [P] a': - requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Mme [C] [P] en contrat de travail à durée indéterminée, - dit que la rupture du contrat de travail de Mme [C] [P] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à verser à Mme [C] [P] les sommes de': - 1 625 euros à titre d'indemnité de requalification - 1 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement - 433,33 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 43,33 euros au titre des congés payés afférents - 1 000 euros à titre de dommages-intérêts…

travail. Par lettre du 23 septembre 2021, Monsieur [G] [Q] a informé son employeur que son état de santé ne lui permettait pas de reprendre le travail. Par requête du 9 mai 2022, Monsieur [G] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes, section industrie, de 'Mulhouse de demandes de résiliation du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnisations subséquentes, outre d'indemnisation d'un préjudice moral et pour organisation tardive de la visite médicale de reprise.

Par requête du 1er avril 2022, Monsieur [S] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre de production de documents de fin de contrat rectifiés.

CONDAMNER l'employeur à verser à la salariée une somme de 32.076,90 €uros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. A titre subsidiaire, JUGER la clause de mobilité comme étant nulle et de nul effet. JUGER la mise en oeuvre de la clause de mobilité comme étant abusive. JUGER que l'employeur a violé son obligation loyale de reclassement. JUGER le licenciement intervenu comme étant sans cause réelle et sérieuse. CONDAMNER l'employeur à verser à la salariée une somme de 32.076,90 €uros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En tout état de cause, CONDAMNER l'employeur à verser une somme de 2.500,00 €uros au titre de l'article 700 du CPC. ORDONNER les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice et leur capitalisation.

Invoquant divers manquements contractuels de l'employeur et contestant le bien-fondé du licenciement, Mme [B] épouse [Z] a, par requête reçue au greffe le 16 septembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel, par jugement de départage en date du 23 septembre 2022 : '- DEBOUTE Madame [T] [Z] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement ; - DEBOUTE Madame [T] [Z] de sa demande tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - DEBOUTE Madame [T] [Z] de toutes ses demandes indemnitaires subséquentes au licenciement ; - DEBOUTE Madame [T] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail ; - DIT que les demandes au titre des intérêts au taux légal, de la capitalisation et de l'exécution provisoire sont…

de travail prenait fin le 3 juillet 2018 en suite de l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle. Par requête du 4 janvier 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de nullité du licenciement pour motif économique. Subsidiairement, il demandait à ce que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse, contestant par ailleurs à titre infiniment subsidiaire les critères d'ordre. Par jugement du 27 septembre 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence déboutait le salarié de l'ensemble de ses demandes et le condamnait à payer la société [1] une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le salarié a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 14 octobre 2022. M.

Le 17 janvier 2020 l'employeur notifiait au salarié un avertissement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 février 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 27 février 2020. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 3 mars 2020 le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Par requête enregistrée le 4 mars 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, à titre principal, aux fins de nullité du licenciement et de réintégration, et subsidiairement, de voir son licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.

détaillé des moyens soutenus, M. [T] demande à la cour de : Infirmer et Réformer Ia décision rendue par le Conseil de Prud'hommes de Marseille. Statuant à nouveau; Sur la rupture du contrat de travail Dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [T] en date du 22 septembre 2021 s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence : Condamner la Société [1] à verser à M. [T] la somme de 12.730,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la Société [1] à verser à M. [T] les sommes suivantes : - 2.652.13 € au titre d'indemnité de licenciement, - 4.243,43 € au titre d'indemnité de préavis, - 424,34 € au titre de congés payés sur préavis.

Vous ne pouvez pas ignorer que vous ne respectez pas les procédures internes applicables à l'entreprise. Cette attitude est d'autant moins excusable que : - vous occupez un poste à responsabilités impliquant une certaine exemplarité, - avez déjà, à plusieurs reprises depuis quelques mois, été alerté verbalement sur votre comportement (vos retards, votre absence de règlement du sol [3]). Cette conduite met en cause la bonne marche du service auquel vous êtes rattaché. Nous regrettons de n'avoir pu recueillir vos explications au cours de notre entretien préalable de licenciement qui avait été fixé au 11 mars dernier, auquel vous n'avez pu vous présenter pour raisons de santé.

la convention collective de la banque. Licencié pour faute grave par lettre du 27 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale notamment en contestation de cette rupture. Par jugement du 6 janvier 2021, le conseil de prud'hommes a: - débouté le salarié de sa demande d'annulation du forfait jours, - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'article 700 du code de procédure civile, - fixé le salaire mensuel moyen à la somme de 4970,60 euros, - ordonné l'exécution provisoire concernant les indemnités de licenciement, compensatrice de préavis, et…

le 5 juin 2023. Cette demande a été homologuée le 2 juin 2023 par les services de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DREETS) du Centre Val de [Localité 5]. Invoquant la nullité de la convention de rupture conventionnelle et la requalification de ladite rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section activités diverses, le 11 avril 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

[M] a été licencié à titre conservatoire par le mandataire liquidateur le 9 octobre 2023. Par courrier en date du 11 juillet 2024, Me [R] a informé M. [M] de ce que l'AGS ne lui reconnaissait pas la qualité de salarié de Mme [C], au motif d'une situation de gérance de fait. Invoquant sa qualité de salarié, réclamant le paiement d'un rappel de salaire et la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section industrie, le 14 août 2024, d'une action dirigée contre les organes de la procédure collective aux fins de fixation de diverses créances au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.