Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1508

est compatible avec ses compétences et son expérience » ; que le salarié a accepté ce reclassement et a pris ses nouvelles fonctions le 1er juillet 2007 ; que le salarié, licencié pour insuffisance professionnelle le 10 septembre 2007, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande d'indemnité, l'arrêt relève que la présence d'une période d'adaptation, distincte de la période d'essai et de la période probatoire, a pour objet de permettre au salarié de s'adapter à ses nouvelles fonctions au lieu de donner à l'employeur le temps d'évaluer la capacité du salarié, de sorte qu'elle n'empêche pas l'employeur de procéder à un licenciement pour insuffisance professionnelle s'il lui…

; Sur le moyen unique : Attendu que la société SCA Tissue France fait grief à l'arrêt de requalifier, à compter du 21 juillet 2006, les contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et de la condamner au paiement d'une indemnité de requalification, d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation et au devoir d'information, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est constant qu'il a été conclu avec M. Abdelkader X...

a été engagé le 14 mai 2007 par la société Application électrique industrielle en qualité d'électricien ; qu'estimant que l'employeur avait prélevé indûment sur sa paie des sommes au titre d'avances en espèces, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts en réparation des avances indûment prélevées, l'arrêt énonce que le montant des retenues est supérieur de 4 189, 89 euros aux avances en espèces et au prêt consentis par l'employeur et dépasse le dixième des salaires exigibles ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le montant des sommes retenues par l'employeur incluait la part salariale…

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure, que la salariée avait invoqué devant les juges du fond l'existence d'un licenciement verbal ; Attendu, ensuite, qu'exerçant les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 1235-1 du code du travail, les juges du fond ont décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze.

-ci nulle faute de comporter une contrepartie financière, retient que l'intéressé n'a pas respecté les interdits posés par cette clause, de sorte qu'il ne justifie pas du préjudice qu'il invoque au soutien de sa demande de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L.

; que, convoqué à un entretien préalable, le 15 mars 2011, et mis à pied le même jour à titre conservatoire avec maintien de sa rémunération dans l'attente des résultats d'une enquête, il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 6 mai 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que procède à un « licenciement de fait » l'entreprise qui impose au salarié une « dispense d'activité » de plusieurs semaines et annonce aux autres salariés de l'entreprise le départ imminent de l'intéressé ; qu'en l'espèce, il était constant que, par courrier du 31 mars 2011, la société…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société EFG banque privée. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui a constaté que la salariée ne rapportait pas la preuve d'une faute de l'employeur ; que le moyen, surabondant en sa seconde branche, n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée la demande de cassation par voie de conséquence du second moyen ci-après annexé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

que le Conseil de prud'hommes condamne la SA GLS à verser à Monsieur X... la somme de 116,90 euros à titre de rappel de salaires pour les journées des 27 et 28 septembre 2006, 11,69 euros à titre de congés payés afférents et déboute Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts. ALORS QUE la mise à pied disciplinaire injustifiée infligée au salarié cause nécessairement à ce dernier un préjudice moral distinct de celui lié à la perte de ses salaires ; qu'en affirmant que Monsieur Rodolphe X... ne faisait pas la preuve d'un préjudice moral distinct de celui réparé par l'octroi d'un rappel de salaire assorti des intérêts de retard après avoir constaté qu'il avait fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire injustifiée de deux jours, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.

; que l'action de formation a pris fin le 7 mars 2008 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés PI Delta et Serv'info font grief à l'arrêt de dire que M. X... était lié à elles par un contrat de travail à durée indéterminée, que la rupture des relations contractuelles produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de les condamner solidairement à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaires et au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que la société PI Delta ne produit aucun plan de formation, sans examiner le plan de formation versé aux débats par M. X...

; que soutenant n'avoir bénéficié d'aucun délai de réflexion pour signer le protocole d'accord et que celui-ci ne comportait pas de concessions réciproques, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité de la transaction et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'encourt la nullité le protocole transactionnel signé par le salarié dans les locaux de l'employeur, quelques instants après la présentation de cet acte, sans que le salarié ait eu préalablement connaissance des termes de l'accord envisagé et sans qu'il ait eu la possibilité de se faire conseiller, quand bien même l'acte indiquerait que le salarié a…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes de rappel de salaire correspondant à la somme indûment retenue sur son salaire du mois de mai 2013 et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, et en ce qu'il limite à 750 euros le montant des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 24 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société ABC industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ABC industrie à payer à Mme X..., épouse Y...