Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1507

Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient qu'il ne peut objectivement exécuter en raison de son état de santé, son préavis, tout en constatant que l'obligation de reclassement n'ayant pas été respectée, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et en dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris et pour travail dissimulé et rejette la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 12 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel…

texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 12 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société La Part des anges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Part des anges à payer à M. X...

Attendu que l'employeur fait reproche à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite de l'exécution du contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme X...

Attendu que l'employeur fait reproche à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite de l'exécution du contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme X...

Si, aux termes de l'article L. 1244-2 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante, une telle clause, qui a seulement pour effet d'imposer à l'employeur une priorité d'emploi en faveur du salarié, ne peut être assimilée à la clause contractuelle prévoyant la reconduction automatique du contrat de travail pour la saison suivante et n'a pas, en toute hypothèse, pour effet de transformer la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée.

Ni la stipulation par les parties à la rupture conventionnelle d'une indemnité spécifique de rupture d'un montant inférieur à celui prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail, ni la fixation d'une date de rupture du contrat de travail antérieure au lendemain de l'homologation de la convention par l'autorité administrative n'entraînent, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture. Par application de ce texte, il appartient à une cour d'appel, saisie de demandes en annulation de la convention de rupture et en paiement de sommes à ce titre, de rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire

5e partie du code du travail (articles L. 5134-19-1 et suivants) ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen, qui est préalable, du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que le contrat d'accompagnement dans l'emploi prévu par l'article L.

; qu'ayant refusé cette mutation, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mai 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'après avoir retenu qu'en refusant une mutation qui n'entraînait pas de modification du contrat de travail, le salarié a manqué à ses obligations contractuelles, ce manquement ne caractérisant toutefois pas une faute grave, l'arrêt, qui en déduit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur à verser au salarié une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail en raison d'un simple changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rendait…

; qu'en affirmant néanmoins que la clause contractuelle ne pouvait trouver à s'appliquer que si à l'occasion d'une vente le nouveau propriétaire n'entendait pas maintenir le contrat de travail du salarié et qu'elle ne pouvait recevoir effet dans le cadre de toute rupture dudit contrat à l'initiative de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé la clause de garantie d'emploi et a méconnu en conséquence l'interdiction qui lui était faite de dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de dénaturation, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont constaté que la clause de garantie contractuelle, dénuée de toute ambiguïté, ne saurait susciter, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers…

; que, par lettre recommandée du 23 mai 2012, elle a notifié sa démission à l'employeur en lui adressant divers reproches ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec conséquences de droit alors, selon le moyen, qu'elle reprochait à son employeur non seulement de l'avoir privée du bureau dont elle bénéficiait avant son congé maternité, mais encore de lui avoir imposé de travailler à son domicile, au mépris des règles propres à ce mode d'activité, ce qui avait eu des conséquences considérables tant sur la rémunération de la salariée qu'ultérieurement sur le montant de la contrepartie…

; qu'il a été licencié par lettre du 15 mars 2010 au motif que la préfecture du Rhône avait informé l'employeur le 15 décembre 2009 qu'il ne remplissait plus les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 alors applicable pour exercer la profession d'agent de sécurité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réalité et le sérieux du licenciement s'apprécient à la date de la rupture ; qu'en l'espèce, à la date du licenciement du 15 mars 2010 de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues par le premier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 9 mai 2007 en qualité de responsable service après-vente par la société PGO automobiles ; qu'ayant été licencié le 24 novembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ;