Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1443

éléments et préconisations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [D] de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 30 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société [1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…

; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ressort des documents produits par l'employeur qu'il a envoyé une lettre précisant le profil du salarié à de nombreuses sociétés sur tout le territoire, que les réponses, 189 selon l'employeur, ont été négatives, en raison de l'absence de poste disponible, que ce dernier produit le registre unique du personnel sur lequel il peut être constaté qu'entre le licenciement du salarié et la fin de l'année 2010, seuls un ingénieur, deux…

Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche du second ; Mais sur le second moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1232-6 et L.

deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme [Q] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société [1] avait respecté son obligation de recherche de reclassement et d'avoir débouté Mme [Q] de ses demandes tendant à voir son licenciement jugé sans cause réelle ni sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement adressée le 15 décembre 2009 à Mme [Q] est ainsi libellée : « Nous faisons suite à notre entretien du 10 décembre 2009 au cours duquel nous vous avons exposé les raisons pour lesquelles nous envisagions la rupture de votre contrat de travail, à savoir votre inaptitude à l'emploi de cariste et l'impossibilité de vous proposer un reclassement au sein de l'entreprise et du groupe.

médical du 20 août 2008, visant le danger immédiat de la reprise et que l'employeur avait cessé de lui régler ses salaires depuis le mois de septembre 2008, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société [1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour…

que tout membre du personnel percevra, au moment de son départ à la retraite, une indemnité calculée selon des modalités prévues par ce texte, la salariée, née le [Date naissance 1] 1954, pouvait espérer, compte tenu de son déroulement de carrière, rester au [1] jusqu'à son départ à la retraite et que son départ prématuré en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lui a donc causé un préjudice distinct de celui lié au licenciement lui-même et du paiement de l'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de départ à la retraite ne pouvant se cumuler avec l'indemnité de licenciement, la cour d'appel, qui a condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ne pouvait retenir l'existence d'une perte de chance d'obtenir le…

; qu'après avoir été victime d'accidents du travail, il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 19 octobre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de Mme [Q], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à donner à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à fixer sa créance à ce titre, l'arrêt retient que celui-ci ne produit aucun élément contemporain de l'accident du 7 avril 2010 pour établir la matérialité des faits et des circonstances, et de là, la responsabilité de l'employeur dans cet accident et ceux des 27 septembre 2010, 11 juillet 2011 et 15 septembre 2011, qu'il ne peut se déduire de la seule survenance de deux accidents du travail, déclarés…

5213-9 du code du travail dès lors que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L.

les éléments qu'ils décidaient d'écarter ou de retenir, de l'origine non professionnelle de l'arrêt de travail à compter du 22 octobre 2007 postérieur au malaise ressenti par la salariée le 20 octobre 2007 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, détérioration des conditions de travail et préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que la salariée n'avait pas remis en cause la régularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le comportement d'un salarié est la conséquence de troubles pathologiques dont l'employeur était nécessairement…

Et attendu qu'il convient de condamner l'association [1], qui succombe pour l'essentiel, aux dépens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association [1] à payer à Mme [F] la somme de 6 078 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 20 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne l'association [1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association [1] et la condamne à payer à Mme [F] la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de…

d'une assiette forfaitaire ne saurait résulter de la connaissance qu'il a eue de l'application de cette modalité, non plus que de l'incidence ou de l'absence d'incidence du choix opéré sur le niveau de son salaire ou de la pension retraite ; que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur avait d'abord appliqué le calcul basé sur les rémunérations réellement versées à la salariée, puis opté pour une base forfaitaire à compter de 2003, a retenu, d'abord que la modification de ses conditions de rémunération n'avait pu s'opérer à l'insu de la salariée, ensuite que l'URSSAF avait répondu à l'employeur que ce choix n'emporterait pas de modification pour la salariée en terme de retraite, dès lors qu'elle n'avait pas travaillé à temps plein, qu'elle n'atteindrait donc pas le minimum vieillesse et…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [N] [F] de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné aux dépens pour moitié. AUX MOTIFS QUE M. [F] a fait état de harcèlement lors de la réunion des délégués du personnel du lundi 12 octobre 2009.