Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 140

déloyale du contrat de travail (6 000 euros nets), un rappel de salaire (2 012,89 euros, outre 201,13 euros au titre des congés payés afférents), une indemnité compensatrice de préavis (4 025,78 euros outre 402,58 au titre des congés payés afférents), un solde d'indemnité de licenciement (587,94 euros), des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse (12 000 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 500 euros).

la somme de 1 046,15€ à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire ; - la somme de 104,61€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 2 092,30€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 209,23€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 092,30€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 092,30€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et brutal ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 4 avril 2024, la société d'HLM [3] a interjeté appel.

Dans le cadre de l'exercice de vos fonctions de Chef d'équipe du service [2] vous contribuez à l'instauration d'une ambiance de travail qui laisse notamment place à des propos inappropriés... Par ailleurs, vous avez également fait subir à au moins un agent féminin ce qu'elle a qualifié de '' piques ciblées '', au point qu'elle a fini par quitter le service [2] à cause de vous. De plus, vous n'êtes pas intervenu en tant que chef d'équipe pour faire cesser ce type de comportements...

la somme de 1 839,22€ brut à titre de congés payés non pris et non réglés ; - la somme de 3 800€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 380€ brut à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 805€ brut à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 5 855,19€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 400€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes a également ordonné sous astreinte la remise des documents de fin de contrat. Le 5 juin 2024, la société [1] a interjeté appel.

la somme de 1 216,67€ à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire ; - la somme de 121,66€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 3 801,22€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 380,12€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 3 288,05€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 15 200€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 4 octobre 2024, la société [1] demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

Elle a démissionné le 19 novembre 2007. Demandant notamment de voir reconnaître la loi française applicable au contrat de travail, le co-emploi entre [4] et [1] ainsi que le paiement de diverses sommes, Mme [T] a, par requête du 1er juin 2012 saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 13 septembre 2017 a statué en ces termes : - s'est déclaré compétent, - a mis hors de cause la société [1], - a dit la loi française applicable dès le début du contrat de travail de Mme [L] [T] avec la société [4], - a ordonné la délivrance des bulletins de salaires conformes à la loi française à compter du 13 septembre 2005, - a condamné la société [4] à verser à Mme [T] les sommes suivantes : *1 198,55 euros à titre de rappel de salaires au titre des congés payés, *1 000,00 euros au titre de l'article 700…

sans résultat, à se voir confier un chantier à la place de celui du laboratoire [2]. Par lettre du 31 mars 2020, la société [1] notifié à M. [D] sa mise à la retraite. Le 19 février 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à voir juger que sa mise à la retraite s'analysait en un licenciement devant être déclaré sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société [1] à lui payer un rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mai 2020. Par jugement du 10 février 2022, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante: « Déboute monsieur [P] [D] de l'ensemble de ses demandes. Déboute la SARL [1] de sa demande reconventionnelle.

adressés par les services comptables de l'EPIC dans un délai d'un mois maximum à compter du prononcé du jugement pour règlement à l'échéance de ce mois, - condamner la Société [1] à verser à Madame [Y] 20 000 € de dommages et intérêts en raison de la discrimination subie, À titre subsidiaire, - juger que le licenciement de Madame [Y] est dénué de toute cause réelle ou sérieuse, En conséquence, - condamner la Société [1] à verser à Madame [Y] les sommes suivantes': . Indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 13 000 €. . Indemnité compensatrice de Préavis 5 000 € .

2010 et n'avez pas repris votre poste de travail. D'ailleurs, vous nous avez adressé un courrier le 19 mai 2020 sans pour autant y joindre un quelconque justificatif. De votre inertie, force est de constater que vous n'entendez plus exercer de bonne foi votre contrat de travail. De plus, de tels fait caractérisent un abandon de poste et mettent en cause la bonne marche du magasin, qui doit pouvoir compter sur l'assiduité de ses collaborateurs. Votre comportement a engendré une désorganisation importante du magasin, lequel est resté dans l'expectative de votre retour, et s'assimile à un acte d'insubordination au regard de notre règlement intérieur. En effet, vous ne pouvez ignorer que toute absence doit être justifiée par la production d'un certificat médical dans les 48 heures.

. Le 15 octobre 2020, M. [V] est licencié pour faute grave, après convocation le 1er'octobre 2020 à un entretien préalable devant se tenir le 9 octobre 2020, avec mise à pied conservatoire. Le 11 février 2021, Monsieur [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Sens de demandes tendant finalement à': - Faire dire que la rupture de son contrat de sans cause réelle et sérieuse'; - Faire condamner la société [1] à lui payer avec intérêts, les sommes suivantes : . 1'489,95 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, . 7114 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 860,39 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire et mise à pied, . 2'925,40 euros à titre de congés payés de fractionnement, . 16'906,03 euros à titre d'indemnité de licenciement, .

au passif de la société [O] [7] à la somme de 8'000 euros au titre du préjudice d'anxiété' - débouté le mandataire liquidateur de la société [O] [7] de sa demande reconventionnelle à l'égard de M. [M] CONSTATER que le contrat de travail de M. [M] a été repris par la société [3] DÉBOUTER M. [M] de sa demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme de 40'000'€ à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse DIRE qu'en tout état de cause seule la société [3] peut être condamnée au paiement de cette somme de 40'000'€ en écartant toute condamnation solidaire à l'égard de la société [1], ès qualités de mandataire liquidateur la SA [O] [7] DÉBOUTER M.