Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1367

de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral AUX MOTIFS QU'il est certes exact qu'un salarié qui a fait l'objet d'un licenciement, abusif peut prétendre à l'allocation de dommages-intérêts particuliers en réparation d'un préjudice moral mais à la condition qu'il apporte la preuve de ce que, à ce titre, il a subi avec certitude un préjudice réellement distinct de celui que l'indemnité de l'article L. 1235 - 3 du code du travail a pour objet de réparer ; qu'en l'espèce, Q...

de sa demande au titre de la rupture abusive de son contrat de travail du fait des manquements de l'employeur, en application de l'article 624 du code de procédure civile; ALORS encore QUE lorsque le salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission; que le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère suffisamment grave des manquements de l'employeur doit prendre en compte l'ensemble des reproches formulés par le salarié à son employeur à l'appui de sa prise d'acte et n'est pas tenu par l'écrit du salarié qui ne peut fixer les limites du litige; qu'en l'espèce, M. G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Pierburg Pump technology France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur M...

de sa demande tendant à faire requalifier le contrat de travail « emploi-jeunes » conclu le 1er septembre 1998 et de l'avoir, par conséquent, débouté de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la ville de Saint-Brieuc à lui verser une indemnité de requalification, diverses indemnités de rupture outre des dommages et intérêts à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activité pour l'emploi-jeunes a introduit un article L. 322-4-19 du code du travail abrogé depuis le 1er mai 2008 qui prévoyait : « les aides attribuées par l'Etat en application des conventions mentionnées à l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'employeur avait manqué à ses obligations d'exécution loyale du contrat de travail à propos de l'aménagement de la charge de travail de sa salariée eu égard à ses mandats, et à sa santé, que la rupture du contrat de travail du fait de la prise d'acte de la salariée s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur à verser à sa salariée les sommes de 30 350 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 105 000 euros à titre de dommages et intérêts, 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné l'employeur aux dépens, d'AVOIR dit que l'employeur ne devait pas à sa salariée les sommes fixées par les premiers juges au titre…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... H... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés et treizième mois y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés et treizième mois y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise de documents sociaux rectifiés. AUX MOTIFS QU'il est constant que la dissension entre les deux gérants associés apparaît clairement en juillet 2009, amenant une dégradation de l'ambiance de travail et des prises de position chez les salariés ; qu'il est tout aussi constant que M. H...

travail ; qu'en qualifiant de violences verbales des propos peu amènes et en décidant que l'employeur était dans l'incapacité de justifier la légitimité des violences verbales réitérées, de sorte que l'existence du harcèlement moral invoqué devait être retenue, sans rechercher si, compte tenu du contexte particulier de la vente automobile, les propos mis en cause dénotaient réellement de ceux employés dans ce milieu professionnel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que le juge saisi d'un litige de harcèlement moral doit vérifier que l'employeur s'est livré à un abus sur le salarié qui s'en prétend victime par des actes répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail ;…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur K... est sans cause réelle et sérieuse, faute de respect de l'obligation de reclassement, d'AVOIR condamné la société SARL [...] à payer à monsieur K...

; que pendant le cours de la procédure, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux en date des 9 et 24 juillet 2008 ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le 29 octobre 2009, la société a été placée en liquidation judiciaire, M. Y...

Thouvenin et Coudray, avocat de M. L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 avril 2014), que M. L..., engagé le 16 décembre 1982 par la société Davigel (la société) et occupant en dernier lieu des fonctions de promoteur commercial senior, a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 15 avril 2009 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que le salarié a été licencié pour inaptitude le 27 septembre 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité compensatrice de préavis, alors selon le moyen : 1°/ que le juge, tenu de respecter…

Attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit l'absence d'origine professionnelle d'arrêts de travail ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que l'absence de la salariée ne pouvait que désorganiser l'entreprise, retient que la réalité du remplacement définitif par promotion interne d'une autre salariée est démontrée par le contrat de travail prévoyant les mêmes tâches que celles confiées à Mme Q...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel Westminster. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SAS Hôtel WESTMINSTER à payer à Madame F... la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les intérêts au taux légal, et de l'avoir condamnée à payer à Madame F...