Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1366

O..., engagé le 15 juin 1981 par la chambre régionale d'agriculture de Rhône-Alpes et travaillant en dernier lieu pour l'association Comité de promotion des produits alimentaires de Rhône-Alpes, devenue association Comité Rhône-Alpes gourmand (l'association), a été licencié le 24 octobre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement privé de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que la mention dans le contrat de travail de l'application d'un statut de droit public dont ne relève pas l'employeur est limitée à celles de ses prévisions transposables dans l'entreprise considérée ; que pour juger le licenciement sans cause…

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 2014), que Mme R..., engagée en qualité d'agent de service intérieur par l'association Œuvre Falret, a été licenciée pour faute grave le 20 janvier 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 4 du contrat de travail de Mme R... que les conditions d'exercice de sa mission étaient définies par son supérieur hiérarchique dans la fiche de poste qui lui a été communiquée ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme R...

, en qualité d'agent de propreté et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de site, a été licencié pour faute grave le 4 juin 2009 ; que la société Global Facility services a été placée en liquidation judiciaire et M. X...

; qu'il sera observé que l'employeur n'avait pas l'obligation de pourvoir le salarié d'un véhicule ou d'un téléphone à des fins autres que professionnelles ; qu'en outre, un collègue de travail indique avoir été victime d'un comportement raciste de la part de Monsieur V... et de Monsieur B..., fait de nature à expliquer que les relations de travail pouvaient être tendues sans pour autant que ces tensions constituent des actes de nature à causer l'altération de la santé du salarié ; que par ailleurs, si les éléments médicaux produits par Monsieur V... témoignent certes d'une altération de son état psychique et d'un état dépressif sévère, les certificats dressés le 15 juillet 2013 et le 4 février 2014, évoquent seulement que Monsieur V...

à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont pu déduire que l'employeur ne démontre pas, dans ce contexte connu de lui, que la salariée a commis des « déviances managériales » justifiant son licenciement pour faute grave, lequel, apparaît dés lors dénué de cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert des griefs non fondés de vice de la motivation, de défaut de base légale et de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont pu déduire que l'employeur avait failli à son obligation de sécurité en matière de préservation de la sécurité et de la santé de…

non régulières variant de 1,12 heure à 12 heures mensuelles, pour ensuite retenir que la durée du travail était stable et régulière ; que ce faisant, elle a violé le même texte. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par infirmation du jugement entrepris, dit que le licenciement de Madame N...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme à titre dommages et intérêts pour harcèlement moral et de faire droit à la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté d'une part que la salariée établissait l'existence de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que d'autre part la présomption de harcèlement n'était pas renversée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une…

et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a procédé à un examen incomplet et a méconnu les règles de preuve applicables en matière de harcèlement, en violation de l'article L.

à la salariée un élément de rémunération pendant son arrêt de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1184 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme C... Q...

.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour hypermarchés Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Carrefour Hypermarchés à verser à M. U... les sommes de 26.198 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2.909, 56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 290, 95 euros au titre des congés-payés afférents et de 1.500 et 900 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient ; que, par ailleurs, seules les recherches de reclassement compatibles avec l'avis définitif du médecin du travail peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de tentative de reclassement du salarié inapte ; que si la société Etoile Occitane justifie en cause d'appel de la production de mails adressés à l'ensemble des sociétés commerciales du groupe et/ou des réponses faites par celles-ci, il sera observé d'une part que la société Etoile Occitane Toulouse faisait état dans un mail adressé le 10 février 2012 de l'existence d'un poste de vendeur Véhicules Occasions au sein du site de Toulouse ; que la société Etoile Occitane indique ne pas avoir proposé ce poste car le médecin du travail aurait déclaré…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour les sociétés [...] et EIL. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le premier moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture était imputable à la Société [...], et de l'avoir condamnée en conséquence à payer les sommes de 24.000€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 9.892,75€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 12.323,16€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 1.232,31€ au titre des congés payés afférents ; 10.816,99€ è titre de rappel de salaire entre le 25 juin 2010 et le 13 septembre 2010 ; 1.081,69€ au titre des congés payés afférents ; 1.396,46€ à titre d'indemnités de congés payés non pris au 31 décembre 2007.