Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1310

société Clinea, le 4 mars 2008 en qualité d'infirmière responsable d'unité de soins ; que le 27 juillet 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation d'un avertissement dont elle avait fait l'objet, la requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-1 et L.

1235-4 du même code ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur au remboursement à l'organisme Pôle emploi concerné des indemnités de chômage versées au salarié à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.

restait à apporter aux observations de l'entreprise cliente ; …qu'en entravant le pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur, le salarié appelant a créé un obstacle définitif à la poursuite de la relation de travail, ce qui caractérise une faute grave ; …que la faute grave commise par le salarié appelant constitue non seulement la cause réelle et sérieuse du licenciement, mais qu'elle prive le salarié du bénéfice du délai-congé et de toute indemnité de rupture ; …que par conséquent, le salarié appelant doit être débouté de ses prétentions au titre du préavis et de l'indemnité de licenciement comme de ses prétentions à des dommages-intérêts pour défaut de cause réelle et sérieuse ou pour le caractère vexatoire qu'il prête à son licenciement » (arrêt p.3 alinéas 1 à 6 des…

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Oxial Group. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [Y] ne repose ni sur une faute grave ni sur une faute lourde et partant d'avoir condamné la société Cogis Software à payer à M. [Y] les sommes de 80 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 13 879,24 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 1 426 € pour rappel de la mise à pied conservatoire de 26 jours et les congés payés afférents soit 142,60 € et 3 400 € au titre du rappel de préavis conventionnel de 2 mois et les congés payés afférents pour 340 € ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement , M.

étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a méconnu les règles de la charge de la preuve, violant par conséquent les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de Monsieur [K] [E] reposait sur une cause réelle et sérieuse, le déboutant, par conséquent, de ses demandes au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive et de l'indemnité de frais irrépétibles; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « Nous avons eu à déplorer de votre part les graves agissements suivants dont l'ensemble constitue une faute grave. Vous occupez le poste de chauffeur SPL longue distance au sein de notre entreprise.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Pierburg Pump Technology France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société PIERBURG PUMP TECHNOLOGY à lui payer les sommes de 4.866,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 486,62 euros au titre des congés payés afférents, de 19.464,92 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, et de 30.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et…

qu'elle entretient une étroite relation avec Monsieur [B] [Y], représentant syndical CGT, sans toutefois l'affirmer, ce qui ne saurait suffire à faire présumer l'existence d'une discrimination ; que force est de constater que si Madame [Q] [F] a saisi l'inspecteur du travail des circonstances de son licenciement, celle-ci ne peut sérieusement contester que la lettre de cette administration du 29 octobre 2013 ne visait pas précisément son engagement syndical au sein de l'entreprise sur le site de [Localité 2] alors que les reproches formés à l'encontre de l'employeur portaient sur le fonctionnement de cet organisme et particulièrement sur les suites d'une réunion du C.H.S.C.T du 27 septembre 2013 soit postérieurement à l'engagement de la procédure…

[R] n'a formalisé aucune demande de rupture de son contrat de travail et que le dossier qu'il a rempli dans le cadre du PDV de l'entreprise ne peut en soi être considéré comme une demande de mise à la retraite, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail résultait de la décision unilatérale de l'employeur et requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SA Air France à verser à M. [R] diverses sommes à ce titre ; AUX MOTIFS QU' «embauché le 28 août 1987 par la société Air France, le contrat de travail de M.

Après examen des demandes des parties la Cour estime que le fait générateur considéré par Monsieur [T] [I] comme une discrimination est la mesure de licenciement dont il a fait l'objet ; que Monsieur [T] [I] a contesté le licenciement devant le conseil des prud'hommes de Toulouse ; qu'il y a lieu de souligner que le jugement du conseil des prud'hommes en date du 19 mai 2014 a confirmé l'existence d'une cause réelle et sérieuse fondant le licenciement de Monsieur [T] [I] et a débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes et notamment de ses demandes financières ; que Monsieur [T] [I] était un salarié protégé ; que le Ministre du Travail, de l'emploi et du dialogue social dans une décision du 18 janvier 2013 a autorisé le licenciement pour faute de Monsieur [T] [I]…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [H]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR dit le licenciement de M. [H] justifié par une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de sa demande tendant à ce que la société Dia soit condamnée à lui payer des dommages intérêts d'un montant de 30 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

contrat de travail, mais qu'il appartenait à la SAS IPC de lui reproposer dans le cadre du reclassement; qu'en conséquence, réformant la décision du conseil de prud'hommes de [Localité 2], la cour juge que la SAS IPC n'a pas rempli son obligation au titre du reclassement privant ainsi le licenciement pour motif économique de Mme [J] de cause réelle et sérieuse; ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour contester la cause économique de son licenciement prononcé le 13 décembre 2012, la salariée relevait que quatre salariés avaient été embauchés le 23 décembre 2013, l'employeur répliquant qu'il s'agissait d'embauches de…

[D] ne pouvait prétendre au paiement de cette prime, au motif tiré de l'absence d'avenant en fixant les modalités de calcul et de versement, la cour d'appel, qui aurait dû fixer elle-même le montant de cette prime, a violé l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que licenciement de M. [D] reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE s'agissant des négligences reprochées au salarié « sur le suivi du projet Egencia », alors que le projet était en cours depuis fin juin 2012 et à échéance du 31 octobre suivant, M.