Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 128

hebdomadaire de 35 heures, versée 13 fois par an et un complément de rémunération mensuelle de 315,65 euros brut correspondant à 6 heures supplémentaires hebdomadaires, soit 25,99 heures supplémentaires. M. [I] a été placé en détention provisoire à compter du 04 décembre 2017 jusqu'au 07 août 2019. Par courrier du 24 mars 2020, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants: '(...)Nous vous rappelons les faits qui nous conduisent à vous notifier votre licenciement pour motif personnel.(..) Vous avez été embauché le 3 janvier 2015 et exercez le poste de gardien de nuit sous statut employé, votre mission consistant à assurer le gardiennage du bâtiment.

au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [J] a saisi le 30 septembre 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 25 janvier 2023 a : - débouté celle-ci de ses prétentions en vue d'obtenir la requalification du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - rejeté la demande indemnitaire subséquente ; Y ajoutant, - dit que l'Association [Adresse 1], prise en la personne de son président en exercice, reconnaît devoir des reliquats de salaire au titre de l'indemnité de licenciement et au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés; - fixé le salaire de référence de Mme [J] à la somme brute de 2.292,96 euros, En conséquence ; - condamné l'Association [1] à vreser à Mme [J] les sommes…

structure suivant le protocole proposé en PJ...'. Par courriel du 14 décembre 2021, la direction générale de la société [1] a pris acte de la démission de M. [W] à la date du 30 novembre 2021 le dispensant d'exécuter son préavis d'un mois. Sollicitant la requalification de sa démission en une prise d'acte produisante les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M.[W] a saisi le 30 décembre 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille. La société [1] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de Commerce de Marseille du 20 janvier 2022 lequel a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 02 mars 2022.

Sollicitant la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, sur repos compensateur, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et d'indemnités de rupture pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes le 29 avril 2016 lequel par jugement du 19 septembre 2019 l'a débouté de toutes ses demandes, mis hors de cause le [5] et débouté le défendeur de ses demandes reconventionnelles. Statuant sur l'appel de M.

13. Par courrier du 10 mars 2014, l'ARI a notifié à Mme [B] son licenciement pour inaptitude non professionnelle avec impossibilité de reclassement. 14. Par requête déposée le 16 juillet 2014, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de constater que l'ARI avait manqué à son obligation de sécurité et de déclarer nul son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, justifiant de condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : ' 5 278,39 euros d'indemnité compensatrice de congés payés (41 jours) ; ' 6 288,64 euros d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois) ; ' 628,86 euros d'incidence congés payés ; ' 21 329,98 euros d'indemnité spéciale de licenciement (solde) ; ' 150 000 euros de…

Par lettre remise en main propre contre décharge le 4 septembre 2023, Mme [B] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 18 septembre suivant, et a été mise à pied à titre conservatoire. Elle a été licenciée pour faute grave le 20 septembre 2023. Le 27 novembre 2023, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section encadrement, d'une action visant à contester son licenciement, à remettre en cause la validité de sa convention de forfait, et obtenir ainsi paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. L'association [1] s'est opposée aux demandes de la salariée et a réclamé une somme pour ses frais de procédure.

M. [G] est décédé le 27 avril 2023, laissant pour lui succéder MM. [O] [M], [U] [M], [T] [M], [D] [M], [H] [M] ainsi que Mmes [S] [I] et [N] [B]. Par jugement du 27 mai 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : -dit que le licenciement de Mme [Y] était irrégulier, -requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -fixé le salaire moyen de Mme [Y] à 825,50 euros nets, -condamné solidairement MM.

l'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, - a limité le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires à la somme de 31 735,27 euros, et à 3 173,53 euros les congés payés afférents, - l'a débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, au titre des astreintes et d'une indemnité pour travail dissimulé, - l'a condamné à payer à la SAS [1] la somme de 6 728,80 euros au titre de jours non travaillés.

[Z], le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail et de demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 2 février 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a : Fixé le salaire moyen brut de M. [Z] à la somme de 6 692,19 euros ; Requalifié le licenciement pour faute grave prononcé le 30 mars 2020 à l'encontre de M. [Z] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamné en conséquence l'association [1] à verser à M.

Débouter M. [N] de l'intégralité des demandes qu'il a réintroduit dans le cadre de son appel incident ; Le condamner au paiement de la somme de 3000 euros à la S.A.S. [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant de première instance ; À titre subsidiaire : Limiter l'indemnisation de M. [N] au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la limite du montant maximal fixé par l'article L. 1235-3 à savoir 1 651,75 euros ; À titre reconventionnel : Condamner M. [N] au paiement de 1 651,75 euros au titre de son préavis non effectué ; Le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros à son bénéfice au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant la procédure d'appel ; Le condamner aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 14 octobre 2022, Mme [N] a fait appel du jugement qui lui a été notifié le 23 septembre 2022. Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 mai 2023, Mme [N] demande à la cour de : Infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau de : Juger que ses demandes sont recevables et parfaitement fondées ; Juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la société [1] à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 228,56 euros au titre de son indemnité de licenciement ; - 372,84 euros au titre de son indemnité compensatrice de congés payés…

[T] l'ensemble des documents de fin de contrat. Par requête reçue le 5 juillet 2021, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône aux fins de contester son licenciement pour motif économique. Par jugement du 10 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône a : Jugé que le licenciement économique de M. [T] par la SAS [1] repose sur une cause économique réelle et sérieuse ; Jugé que la réalisation d'heures supplémentaires par M. [T] n'est pas établie ; Jugé que la date à retenir pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est celle du 01 octobre 2007 ; Condamné la société [1] à verser à M.