Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1238

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 7 mai 2013, Mme [H] [F] a été licenciée pour inaptitude. Le 4 avril 2014, Mme [H] [F] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contester son licenciement.

social de la GSO SA à compter du 3 juillet 2012. Par courrier du 4 juillet 2012, le nouveau président du directoire l'a convoqué à un entretien préalable. Par courrier recommandé du 18 juillet 2012, un licenciement pour faute lui a été notifié. Monsieur [Z] [R] s'estimant titulaire d'un contrat de travail et estimant que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 27 décembre 2012 afin de voir condamner la SA SAPESO à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts.

résultant d'une baisse de ses ventes ; il sera débouté de sa demande au titre de la violation de la clause d'exclusivité; - Sur la rupture : La prise acte, mode unilatéral et autonome de rupture de la relation contractuelle, à l'initiative du salarié, entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; elle produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse si les faits invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur sont justifiés et suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, soit à l'inverse ceux d'une démission ; les manquements de l'employeur doivent être en outre d'une importance telle qu'ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail ; En l'espèce, il convient de constater que les griefs tirés de la violation de la clause…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Au Jardin de Provence Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de M. Y... était justifiée en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, la SARL Au Jardin de Provence à payer à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits aux pourvois n° R 15-26.041 et D 15-26.076 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, décidé que le licenciement de Mme Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation, d'AVOIR débouté M. Y...

; qu'aucun poste n'était disponible ou en cours de création, ce qui est confirmé par les mentions du livre des entrées en 2011 ; qu'il apparaît que la société Dagard a rempli ses obligations légales à ce titre ; que, par conséquent, le licenciement de monsieur Y... était fondé sur un motif réel et sérieux ; que la demande principale fondée sur la nullité du licenciement qui doit être regardée comme une demande en requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sera dès lors rejetée. ALORS QU'il résulte de l'article R.

délibéré conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Aroblis Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Z...

du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Adealis Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la démission de M. E... Le en prise d'acte aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné en conséquence la société Adealis à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Aux motifs propres que, sur les conditions de rupture du contrat de travail, M. E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Geerssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné M. Y... à verser à M. Z...

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant essentiel soulevé dans les conclusions d'appel de l'exposante, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la démission de Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Geerssen , conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat.. , avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Ricky Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté celui-ci de ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fait grief à M. Y... d'avoir, le 4 avril 2013, livré au client D...