Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1233

du contrat à durée déterminée de surcroît temporaire d'activité est injustifié ; mais que Monsieur Y... était, comme il a été vu, sous contrat d'avenir valable lorsque le contrat "adultes relais" a été conclu, si bien qu'il répondait aux exigences de l'article L.5134-102 du code du travail ; que par ailleurs, la contestation sur la nature de l'emploi met en cause la légalité de la convention conclue les 14 mai 2009 et 1er juin 2009 par l'OPH avec le représentant de l'Etat, laquelle convention rappelant en quoi les fonctions d'agent de proximité et de service répondent à l'objet du contrat adultes relais tel que défini par l'article L.5134-100 du code du travail, et ne relève donc pas de la compétence du juge judiciaire, étant observé que le fait que le lieu d'exercice de la mission soit la "Tour Jean A..."…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par laquelle la cour d'appel a retenu l'existence d'heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée prévue par la convention de forfait annuel en heures ; Sur le troisième moyen du même pourvoi, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen, sans portée en sa seconde branche, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour…

ainsi qu'un document sur la prévention et la lutte contre l'illettrisme en juin 2011, répertorié dans le catalogue des formations qui constituent bien des supports de formation ; Attendu cependant que, saisi d'une demande de classification conventionnelle et d'attribution du coefficient correspondant, il appartient au juge de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur les fonctions exercées par le salarié entre septembre 2008 et le départ de la coordinatrice DEAVS dont il a repris les fonctions en 2009, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt sur les deuxième et troisième moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes…

; qu'il a été licencié pour faute lourde le 27 octobre 2011 ; que la société AZ Développement vient aux droits de la société CJCA par suite de la fusion des ces deux sociétés le 4 octobre 2013 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, de laquelle elle a déduit que le salarié n'avait pas accompli les heures supplémentaires alléguées ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième…

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de M. Z... au titre des heures supplémentaires et déclare l'arrêt opposable au CGEA-AGS Ile-de-France Ouest, l'arrêt rendu le 19 mai 2015, rectifié par l'arrêt du 16 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Sur les deuxième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation souveraine par les juges du fond, du préjudice causé par la discrimination syndicale dont la salariée demandait réparation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé qu'il s'agissait d'une prime exceptionnelle ; que le…

répressive et qu'il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile ; "1°) alors que l'application de la maxime electa una via suppose que les demandes portées devant le juge civil et le juge pénal opposent les mêmes parties, aient le même objet et la même cause ; qu'en affirmant en l'espèce qu'après avoir saisi le conseil de prud'hommes, M. X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'était fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé par lettre du 23 août 2011 et d'AVOIR débouté M. Lionel X...

être notifiée au salarié ; qu'il en résulte qu'aucune lettre de licenciement ne peut être notifiée dans les cas où le salarié cadre accepte la convention dans les 15 jours suivant l'entretien préalable ; que pour autant, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause réelle et sérieuse dont l'appréciation ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur ; que dès lors, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en avoir énoncé le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement,…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Heestership. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique de Mme X... prononcé par la société Heestership par lettre du 10 novembre 2009 est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné cette dernière à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les sommes de 1.000 et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Le Parc d'Oly Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société LES JARDINS D'OLY à payer à M. X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE le 20 mai 2009, le commissaire aux comptes M.

1154-1 du code du travail, que pris dans leur ensemble, les faits invoqués par le salarié laissaient présumer un harcèlement moral mais que l'employeur rapportait la preuve de ce que les décisions prises étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché au salarié des fautes, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ;…