Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1227

d'un mandat représentatif ; que par arrêt du 7 novembre 2013, la cour administrative d'appel a annulé la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé qui, sur recours hiérarchique de M. Y..., avait autorisé son licenciement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement ; qu'il résulte de la lettre de licenciement que la rupture du contrat de travail de M. Y...

; que le 4 décembre 2007, l'inspection du travail a autorisé son licenciement pour mésentente, sous réserve du respect par les parties des termes de la transaction prévue ; qu'elle a été licenciée le 21 décembre 2007 et a signé une transaction avec son employeur le 31 décembre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de sursis à statuer en vue d'une question préjudicielle devant le juge administratif, compte tenu de la contestation sérieuse de la légalité de l'autorisation administrative, d'annulation du protocole transactionnel et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;…

/ Il est cité à ce propos l'absence de respect des procédures d'achat, de recherche et de prise en compte des demandes concernant la sécurité. / S'il lui est reproché une absence de respect des procédures de recherche, il ne lui a jamais été reproché une absence d'activités de recherche. / Le conseil de prud'hommes n'a pas retenu ce grief et il a requalifié en licenciement fondé sur une simple cause réelle et sérieuse constituée par l'abandon de poste en 2012.

calculée conformément à l'article 17 de la convention collective (conclusions, p. 23) ; qu'en n'apportant aucune réponse à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes d'indemnisation à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « il convient de rappeler que M. X... a été licencié pour inaptitude physique par lettre de la société du 6 février 2012, faisant suite à la déclaration d'inaptitude établie le 5 janvier 2012, aux motifs suivants : « Vous avez été convoqué par courrier recommandé à un entretien préalable en date du 30 janvier 2012.

de reclassement par lettre du 10 janvier 2012 ; que s'estimant victime d'un harcèlement moral managérial en lien avec son inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la nullité de son licenciement ou subsidiairement de l'absence de cause réelle et sérieuse de ce dernier, ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour M. Z... H... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié pour faute grave est justifié et débouté ce dernier de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement la lettre de licenciement du 19 avril 20 10 qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : "Je fais suite à notre entretien préalable le 13 Avril 2010. Vos observations ne m'ont pas convaincu.

-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. X... pour faute grave justifié et d'avoir débouté M. X... de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE suite à des tensions sociales apparues courant septembre 2011, mettant en cause le management de M. X..., des réunions et entretiens ont été organisés par le GEA et celui-ci a exprimé le souhait de "revoir les organigrammes et le périmètre des responsabilités concernant les sociétés du Pôle Viande" (pièce 37). Pour M. X..., il en a résulté « un recentrage de votre responsabilité hiérarchique sur SICA Viandes Pays et un maintien de votre rôle transversal sur les entités du pôle viande".

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Jean-Philippe X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Gie Les Indépendants à lui payer les sommes de 25 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 550 euros au titre des congés payés y afférents et 29 616,19 euros à titre d'indemnité de licenciement, et d'AVOIR, en conséquence, débouté M. X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Jeanine X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise de documents sociaux sous astreinte et de l'AVOIR en outre condamnée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt, sur ce point infirmatif, attaqué D'AVOIR débouté Mme Anne-Bénédicte X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens communs identiques produits, aux pourvois n°s X 16-14.459, Y 16-14.460, Z 16-14.461, A 16-14.462, B 16-14.463, G 16-14.469 et J 16-14.470, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Optispace PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir dit que le licenciement des salariés est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société OPTISPACE à leur payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de préavis et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 21 décembre 2011 est ainsi motivée : "au cours de l'année 2010, la société Home Doors France qui exerçait une activité de fabrication de portes de placards sur mesure et…

a été licenciée par une lettre du 23 octobre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, à la suite de deux examens par le médecin du travail en date des 14 et 29 septembre 2009 ; que contestant la validité de ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que l'inaptitude de la salariée n'avait pas été causée par un harcèlement moral, la cour d'appel retient qu'en l'espèce, la salariée invoque le lien fait par le médecin du travail entre son inaptitude et son travail, un comportement vexatoire et insultant de la part de deux de ses collègues pour récupérer ses responsabilités, l'installation par la société Aqualand durant ses congés de 2008 d'une boîte à suggestions permettant aux salariés de déposer anonymement des reproches à son encontre, les reproches…