Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1228

; que, par jugement du 17 juin 2014, le plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise a été arrêté et Mme B... désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, estimant avoir été licenciés sans remise d'une lettre de licenciement et pour obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que l'employeur n'a pas respecté son obligation concernant le contrat de travail des salariés, dire leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et le condamner à leur verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à rembourser le Pôle emploi des indemnités de chômage versées aux…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 janvier 2016), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1988 par la société Papeteries du Léman ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de coordinateur technique ; qu'il a été licencié, ainsi que vingt-quatre autres salariés, dans le cadre d'une restructuration de cette société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, de le condamner à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents au préavis et de lui ordonner le remboursement, par pôle emploi, des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, sous déduction des sommes versées dans le cadre du…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 janvier 2016), que M. X... a été engagé le 6 mars 1993 par la société Papeteries du Léman ; qu'il a été licencié, ainsi que vingt-quatre autres salariés, dans le cadre d'une restructuration de cette société, et a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, de le condamner à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents au préavis et de lui ordonner le remboursement, à pôle emploi, des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, sous déduction des sommes versées dans le cadre du…

Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 14 janvier 2016), que MM. A..., Z..., Y... et X... étaient salariés de la société Papeteries du Léman ; qu'ils ont été licenciés, ainsi que vingt et un autres salariés, dans le cadre d'une restructuration de cette société ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement des salariés, de le condamner à leur verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents au préavis et de lui ordonner le remboursement, à pôle emploi, des indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois, sous déduction des sommes versées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mars 2016), que M. H... X... a été engagé le 1er avril 1993 par la Société des agglomérés de Voreppe en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été licencié pour motif économique le 9 février 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que répond aux exigences légales, résultant de la combinaison des articles L. 1233-3 et L.

Y..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Automobile Neubauer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de la société Terralorraine à lui verses des rappels de salaire, les congés payés sur rappels de salaire, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, et congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, et une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, ainsi que 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'il ressort de l'ensemble des pièces versées le fait que Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Y... dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence à payer à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... par la société Brioude internet a procédé d'une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

; que le conseil de prud'hommes considère que le différend opposant Mme A... et M. Z... était d'ordre privé, le conseil de prud'hommes annule l'avertissement donné à M. Z.... ALORS QUE constitue un manquement du salarié à ses obligations professionnelles justifiant une sanction disciplinaire, la tenue de propos injurieux à l'encontre d'une cliente aux temps et lieu de travail, peu important que cette altercation ait pour cause un différend d'ordre privé ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié a été mis à pied par lettre du 24 octobre 2007 pour avoir, au temps et au lieu de travail, tenu des propos très désobligeants à Mme A..., la directrice du centre commercial dont il assumait la surveillance, l'accusant d'être une voleuse et de n'avoir aucune parole ; que le salarié a reconnu avoir tenu ces…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir condamner la société Capgemini Outsourcing Services au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE Mr Y... soutient que dès le 12 avril 2012 la société CGOS a annoncé par mail son remplacement, sans respecter la procédure de licenciement ; que la société CGOS fait à bon droit observer que le même jour elle a envoyé à Mr Y...

Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. Z..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Compagnie aérienne inter régionale express, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause l'Agent judiciaire de l'Etat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Tropic Airlines le 1er novembre 2006, en qualité de pilote professionnel, M. Z...