Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1224

de ce contrat, condamner la société à leur verser diverses sommes à titre de provision sur dommages et intérêts et sur rappel de salaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'indivisibilité du contrat de cogérance liant deux époux à l'entreprise propriétaire de la succursale gérée, la rupture du contrat de chacun d'eux, qui doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse et non discriminatoire, ne peut intervenir indépendamment de celle de l'autre ; que par ailleurs, si l'un des deux cogérants est salarié protégé, la rupture du contrat de cogérance ne peut être prononcée par l'employeur qu'après avoir obtenu l'autorisation administrative de le licencier ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, de première part, que le contrat de cogérance unique liant les époux Y...

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Z.... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Z... était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes fondées sur l'absence de faute grave et de cause réelle et sérieuse de licenciement ; Aux motifs que « M. Z... conteste la légitimité de son licenciement. Il fait valoir que la relation contractuelle s'est déroulée sans problème pendant vingt et un ans et que les difficultés sont intervenues postérieurement à la désignation du nouveau syndic de copropriété.

les sommes de 8.921 € à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 1er décembre 2012 et le 23 mai 2013, 892,10 € au titre des congés payés y afférents, 3.094 € à titre d'indemnité de préavis, 309,40 € au titre des congés payés y afférents, 2.191 € à titre d'indemnité de licenciement et 9.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : seuls peuvent être de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur des faits, manquements ou agissements de ce dernier suffisamment graves pour empêcher la poursuite du travail ; que si la résiliation judiciaire est justifiée, elle produit les effets d'un…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de sa demande tendant à ce que la société GTLE Transports soit condamnée à lui payer la somme de 49 243,68 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'au regard de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, Pascal Y...

sept. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour l'association Sup'Biotech. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société Mega 6 organisation. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de monsieur Y... sans cause réelle et sérieuse, d'avoir en conséquence condamné la SAS Mega 6 Organisation à verser à celui-ci la somme de 26 000 € à titre de dommages et intérêts, et d'avoir ordonné le remboursement par la SAS Mega 6 Organisation à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à monsieur Y...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Berger Levrault PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Berger Levrault à payer au salarié la somme de 136.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme étant exonérée de CSG et de CRDS dans les conditions de l'article L.

situations. A titre d'exemple, erreur d'orthographe dans le nom d'un salarié plus une erreur sur son adresse ayant pour conséquence que la salariée n'a pas été payée à temps et que la comptabilité a dû annuler un chèque et en reéditer, un autre ; - Situation de M. F..., dont le solde de tout compte fait mention d'une somme en brute et non la somme réellement perçue par le salarié) ; - Tout début juin 2011, je vous ai de nouveau rencontrée avec Mme Z... pour mettre en place un dispositif d'accompagnement et d'aide reposant notamment sur Mme G... qui étant votre responsable hiérarchique direct allait consacrer un temps supplémentaire à ce qui était déjà pratiqué afin de répondre à vos questionnements et vous aider.

deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Modern Vêtements à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement moral AUX MOTIFS QUE Madame Y...

rupture du contrat de travail ; qu'à partir de cette date la salariée ne s'est plus présentée à son poste de travail ; qu'en application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission; que la procédure de licenciement postérieure est sans effet, le contrat de travail ayant été rompu par la prise d'acte de rupture ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le grief développé à…

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé l'existence de recherches de reclassement effectuées par l'employeur auprès de la Fédération nationale du transport routier postérieurement au second avis d'inaptitude, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu que l'employeur avait sérieusement et loyalement exécuté son obligation de reclassement ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.