Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1206

Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine du plan que la cour d'appel a retenu que les dispositions de celui-ci, revendiquées par les salariés ne pouvaient se cumuler avec celles régissant le départ volontaire, dont ils avaient bénéficié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-4 et L.

A..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Boullez, substituée par Me B... , avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Carilis et la société parisienne de la piscine Pontoise, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société Carilis ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Donne acte aux salariés de leur désistement de pourvoi à l'égard des sociétés Otor et DS Smith ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 7 avril 2016), que M. Y... et six autres salariés de la société DS Smith packaging premium ont été licenciés pour motif économique courant 2013 et 2014 ; Sur le moyen unique : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire que leur licenciement pour motif économique est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de les débouter de l'intégralité de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la cause économique du licenciement s'apprécie dans le cadre du secteur d'activité du groupe ; que la cessation d'activité d'une entreprise ne constitue pas un motif économique autonome de licenciement mais s'analyse comme une réorganisation lorsqu'elle résulte d'une…

AUX MOTIFS QU' « un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations ; qu'il appartient au juge de rechercher s'il existe à la charge de l'employeur des manquements d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et prononcer cette résiliation qui emporte les effets d'un licenciement, selon le cas, sans cause réelle et sérieuse ou abusif ; qu'en tous les cas, la rupture prend effet, lorsque le jugement intervient après le licenciement, à la date de ce dernier ; que Monsieur Franck Y... soutient que la multitude des demandes de rappel de salaire formulées dans le cadre de la présente procédure démontre que la S.A.R.L.

, la cassation sur le deuxième moyen du chef de la prime de vacances ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande au titre de l'indemnité de congés payés et de la prime de vacances, l'arrêt rendu le 3 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société L&R Consultants aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société L&R Consultants à payer à M. Y...

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'ARTEAI à payer à Mme Y... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du temps de travail par application directe de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'ARTEAI à payer à Mme Y...

en qualité de responsable d'exploitation le 16 septembre 2005, le contrat de travail énonçant que, compte tenu du niveau de ses responsabilités, le salarié ne devait pas être soumis à un horaire de travail déterminé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, hors toute dénaturation, a estimé que les pièces produites par le salarié n'étaient pas de nature à étayer la demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les premier et second moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens…

en conséquence les créances salariales s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen, rendu sans portée en sa première branche par le rejet du premier moyen, ne tend pour le surplus, qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui ont estimé que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi n'était pas établi ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen rendu sans portée en sa première branche par le rejet du premier moyen, ne tend pour le surplus qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve versés aux débats,…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les heures d'attente postérieures au temps de repos du salarié constituent un temps de travail effectif, condamne l'employeur à lui payer une somme de 28 761,40 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail, dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer au salarié les sommes de 2 902,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 031,65 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 14 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 25 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et…

Par jugement du 10 décembre 2015, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de Cassation. La Cour de Cassation a par arrêt du 23 juin 2015 rejeté le pourvoi de la SARL SAMOR contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris.

1237-3 du code du travail, relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail, n'ont été mises en oeuvre, et que l'employeur a mis fin unilatéralement au contrat de Monsieur Y... le 23 novembre 2009, avec effet au 31 janvier 2010 ; que cette rupture du contrat de travail, sans aucun motif économique, ni aucun motif personnel à l'encontre du salarié, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'entreprise ayant moins de 11 salariés, Monsieur Y... ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que Monsieur Y... ne précise pas, et ne justifie pas la durée d'une période de chômage qu'il aurait éventuellement subie à la suite de la rupture de son contrat de travail ; que toutefois Monsieur Y...

; qu'il sont enfin constitutifs d'une faute grave eu égard au nombre de produits dérobés (41 testeurs) ; que, par suite, et par confirmation, le licenciement est déclaré comme étant fondé sur une faute grave et Mme Rebecca Z... déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaires pour la période de mise à pied, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en date du 25 janvier 2013 la société Douglas convoque Mme Z...