Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1204

deux mille dix-sept. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Stemh IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique de M. Y... était dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société STEMH à lui verser 60.000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société STEMH à Pôle Emploi des sommes versées à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société WHP international. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Egec. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement de Mme Y... pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse d'AVOIR en conséquence condamné la société EGEC à payer à Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Bernard Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. Y... irrecevable en ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect du Plan de sauvegarde de l'emploi et préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE sur l'irrecevabilité des demandes de M. Y... : l'employeur objecte que la demande de M. Y...

; que ce document n'est donc pas de nature à étayer la demande d'heures supplémentaires ; que les attestations fournies ne peuvent qu'être écartées dans la mesure où elles émanent soit de proches, à savoir les père et mère de M.

2012 au 31 janvier 2013 ses heures de travail et en quatrième lieu un tableau récapitulant le nombre d'heures ainsi effectuées ; que les témoignages ne peuvent qu'être écartés dans la mesure où ils émanent soit d'un proche, l'épouse, soit d'un collègue embauché en même temps que lui, à un poste similaire et faisant à l'employeur un procès pour les mêmes causes, de sorte qu'il a un intérêt certain à ce que l'action jugée en l'espèce soit couronnée de succès ; que cependant les courriels en nombre important, dont les envois successifs et non isolés s'étalent parfois sur des plages de temps de l'ordre de l'heure révèlent un travail le week-end et tôt le matin, en dehors des horaires collectifs de travail ; que les pages d'agendas produites donnent les heures de début et de fin de travail chaque jour et sont…

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2º Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Alsace croisières non commercial Croisi Europe-Croisi voyages. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société ALSACE CROISIÈRES à verser à Monsieur Y...

B..., conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Z... Green Sofa SRL, de la société H... Y..., ès qualités, de M. A..., ès qualités, et de la société I... E... et associés, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

B..., conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Z... Green Sofa SRL, de la société H... Y..., ès qualités, de M. A..., ès qualités, et de la société I... et associés, ès qualités, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

avocat de la société Z... G... , de la société H... Y..., ès qualités, de M. A..., ès qualités et de la société I... et associés, ès qualités, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; que s'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L.

.281, N 16-23.282, Q 16-23.284, R 16-23.285, T 16-23.287, V 16-23.289, X 16-23.291, Z 16-23.293, A 16-23.294, B 16-23.295, D 16-23.297, E 16-23.298, J 16-23.302, K 16-23.303, M 16-23.304, N 16-23.305, P 16-23.306, Q 16-23.307, U 16-23.311 et T 16-23.310 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.