Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1174

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail, en paiement des indemnités subséquentes et en dommages-intérêts pour marchandage, alors selon le moyen : 1°/ que le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit ; que le juge doit rechercher si l'opération de prêt de main-d'oeuvre est licite ou illicite ; que pour ce faire, il ne peut se borner à prendre acte des stipulations contractuelles convenues par les parties ; qu'il lui…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, méconnaissance du litige et dénaturation du contrat de travail, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, analysant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont estimé que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits au regard de l'octroi de la prime sur objectifs pour l'année 2009 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes…

Qu'en statuant ainsi, alors que la durée du préavis devait être néanmoins prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. Y... en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 19 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société LGI industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société LGI industrie à payer à M. Y...

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l'association ADMR Senonches, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Société nouvelle des établissements modernes de boissons gazeuses à payer à M. Z... la somme de 3 940 euros à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 11 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience…

faisait valoir que son contrat de travail stipulait que « Mademoiselle Y... s'engage de plus à travailler exclusivement pour la société A... Z... » ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil, les articles L 3123-1 et L 3123-14 du code du travail ; ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE cette clause est inopposable au salarié qui est fondé à demander réparation du préjudice que lui a causé cette clause qui l'a privé d'un emploi complémentaire et des revenus afférents ; que la cour d'appel qui a débouté Madame Y...

était valable puisque la convention collective du commerce de gros prévoyait la mise en oeuvre d'une contrepartie financière lorsqu'une clause de non-concurrence est inscrite dans le contrat ; qu'en jugeant que le salarié, tenu par une clause de non-concurrence qui est nulle faute de contrepartie financière, peut prétendre à la réparation du préjudice causé par l'interdiction de concurrence même si la clause a été levée par l'employeur, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel de la société Delzongle Midi Pyrénées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que toute clause de non-concurrence nulle pour défaut de contrepartie financière ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Salti, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1222-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 6 septembre 1999 en qualité de mécanicien par la société Salti, M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que l'ancienneté de Monsieur A... était inférieure à six mois en ce qu'il avait été embauché le 15 septembre 2011 et d'AVOIR en conséquence rejeté sa demande au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de congés payés sur préavis, d'AVOIR limité la condamnation de la société à la somme de 600.000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à ordonner la délivrance d'un certificat de travail rectifié et de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses autres demandes. AUX MOTIFS QUE « Sur l'ancienneté du salarié : Attendu que M. A...

Attendu que pour ordonner l'inscription au passif de la société au bénéfice du salarié de la somme de 2 500 euros « pour le licenciement », après avoir constaté que le licenciement était intervenu au cours de la suspension du contrat de travail à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime le 8 juin 2010 et qu'en l'absence de visite de reprise, son absence ne pouvait constituer une faute justifiant le licenciement, l'arrêt énonce que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le licenciement était nul et ouvrait droit pour le salarié, à défaut de réintégration, aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à celle prévue par…

indicatif, dans le secteur tertiaire, le milieu industriel sans port de charges et les travaux hors bras en élévation ; qu'il a été licencié le 26 juillet 2013 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque à la suite d'une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur, tenu d'une obligation de reclassement, doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Samy Y... de sa demande de dire et juger le licenciement de M. Y... nul et de nul effet et sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU' « il est reproché à M. Y... non pas d'avoir eu des problèmes de santé mais de n'avoir informé de ses absences ni son employeur, ni même ses collègues qu'il devait relever de leur poste ; la société Paris France garage verse aux débats l'attestation du chef de parc, M.