Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1175

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS QU'il échet liminairement de rappeler que Mme Y..., qui entend voir produire à sa demande de résiliation judiciaire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, supporte exclusivement la charge de prouver que la Sarl ADS a commis des manquements à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'ils étaient de nature à empêcher la poursuite de l'exécution du contrat de travail, et si un doute subsiste, il doit profiter à l'employeur ; que Mme Y...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 6e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2017 PROROGE AU 21 NOVEMBRE 2017 R. G. No 17/ 01644 AFFAIRE : Salah El Din X...appelant en cause d'appel et demandeur à la rectification en erreur matérielle du jugement rendu par le CPH de Montmorency en date du 29 février 2016 C/ Société TNT EXPRESS FRANCE intimée en cause d'appel et défenderesse à la rectification en erreur matérielle du jugement rendu par le CPH de Montmorency en date du 29 février 2016 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Commerce No RG : 14/ 00634 Copies exécutoires délivrées à : Me Tamara LOWY Me Sandra PAUTAIRE Copies certifiées conformes

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 30 avril 2014, et a formé les demandes suivantes à l'encontre de la société Compass Group : résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur paiement du salaire à compter de juillet 2013 : 37 633,95 euros congés payés au prorata : 3 763,40 euros dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 20 000 euros indemnité de préavis : 2 787, 77 euros indemnité de congés payés sur préavis : 278,77 euros indemnité de licenciement : 1 393,85 euros remise des documents de rupture sous astreinte de 100 euros par jour de retard article 700 du code de procédure civile : 1500 euros dépens exécution provisoire La société Api restauration a été mise en cause par la société Compass Group, les sociétés sollicitant chacune une…

Il résulte de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de l'accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi annexé à ladite convention que les partenaires sociaux n'ont pas attribué à cette commission une mission particulière de reclassement externe préalablement aux licenciements envisagés. Un salarié ne peut dès lors reprocher à l'employeur l'absence de saisine de la commission paritaire avant son licenciement

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Audit conseil tranquilité urbaine et M. G... , ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Audit Conseil Tranquillité Urbaine fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamnée à payer à M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y...

Y..., salarié, de sa demande de condamnation de la société Chpolansky, employeur, au paiement de la somme de 2 970 € à titre de paiement du salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, outre 297 € de congés payés afférents ; 16 312 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; outre 1 631,20 € de congés payés afférents ; 3 058,50 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; et 62 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le prêt de main-d'oeuvre, tel que prohibé par les dispositions de l'article L 8241-1 du code du travail, suppose un transfert du lien de subordination à l'égard du salarié concerné entre l'entreprise d'origine et l'entreprise utilisatrice ; qu'en l'espèce, la société Chpolansky produit la copie d'une lettre…

Par ailleurs il n'est pas justifié par la société ST2N du caractère injurieux, offensant ou diffamatoire des propos tenus par le salarié à son égard dans l'article susvisé, la cour constatant à la lecture de l'article que le salarié s'étant exprimé en termes mesurés et respectueux. Il n'apparaît pas davantage que les critiques émises par le salarié sur le tracé de la ligne de tramway aient eu pour objet ni même pour effet de remettre en cause la stratégie ou les décisions de l'entreprise, la société ST2N n'étant plus en charge de l'exploitation du tramway à compter du 31 août 2013 en vertu d'une décision de la communauté urbaine de Nice Côte d'Azur du 21 septembre 2012 qui mettait fin à toute délégation de service public au profit d'une mise en régie des transports niçois.

tendant à ce que la société Total soit condamnée à procéder à son inscription au régime général de la sécurité sociale et au paiement des cotisations sociales correspondantes, - débouté Monsieur Y... de ses demandes en dommages et intérêts pour exposition à des substances dangereuses, - débouté Monsieur Y...

étant désigné comme mandataire liquidateur ; qu'en exécution de cette décision, M. A..., administrateur judiciaire, a notifié le 9 juillet 2010 aux salariés de la société leur licenciement pour motif économique ; que MM. X..., Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et que Maître Y... a satisfait à son obligation de reclassement et a respecté la priorité de réembauchage et débouté Madame X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le licenciement : L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail est tenu d'énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige.

, et relevé, hors toute dénaturation et sans se contredire, que les griefs détaillés dans la lettre de licenciement étaient avérés, et que les problèmes de conformité et de sécurité allégués par le salarié n'étaient pas justifiés, écartant ainsi implicitement mais nécessairement tout autre motif de rupture lié à l'état de santé du salarié ou à une cause économique, la cour d'appel, qui a pu décider que le comportement de l'intéressé rendait impossible la poursuite de son contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les quatrième, cinquième et sixième branches du deuxième moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les troisième, cinquième et sixième moyens, ci-après annexés :…