Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1162

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la rupture de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « L'envoi de la lettre de licenciement en la forme recommandée avec avis de réception, visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.

Ainsi, le caractère répété de vos propos dénigrants et de vos critiques publiques, tant de votre hiérarchie que des membres des équipes du contrôle financier et de la consolidation, ainsi que les perturbations dans le fonctionnement de ces services qui en résultent, ne peuvent plus être acceptés. Nous sommes contraints, en conséquence, de vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. ( ) ". Il résulte des attestations de Mme Laurence C..., directrice des comptabilités et consolidation, et de M. Cyril D..., directeur du contrôle financier, respectivement à l'époque N+1 et N+2 de la salariée, que Mme Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Soumia Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement.

; que l'ensemble de tous ces éléments auxquels s'ajoutent les plannings de travail produits aux débats démontrent que Madame Z... occupait non pas un poste d'agent de service logistique, qui selon la convention collective ne permet pas l'accomplissement de tout acte d'accompagnement d'une personne âgée, mais un poste d'aide-soignante apportant notamment tous les soins nécessaires aux personnes résidant dans la maison de retraite ; qu'il ne saurait être sérieusement contesté que l'agent de service logistique a essentiellement un rôle de surveillance de l'établissement, qu'il doit effectuer des rondes, qu'il doit réaliser des travaux d'hygiène et d'entretien et enfin participer au service de restaurations et aux autre tâches simples ; qu'il n'a pas pour fonction d'accomplir des actes d'aide à la personne que…

élèves au sujet d'une épreuve de technologie, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle ne constituait pas une sanction disciplinaire ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a estimé que les manquements du salarié à ses obligations d'enseignant étaient établis et qu'ils constituaient la véritable cause du licenciement ; D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en ses cinquième et sixième branches, inopérant en la neuvième, n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour conditions brutales et…

2°/ qu'en ne tirant pas les conséquences d'une démission donnée le jour même de la mise en demeure d'avoir à régler un rattrapage, ce qui ne laissait à l'employeur aucune possibilité de régularisation, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

B... et sollicité qu'il rompe le contrat ; qu'en considérant que Mme Y... avait démissionné le 30 mars 2011 et que la démission produisait les effets d'une prise d'acte, laquelle s'analysait en une démission, car les griefs invoqués n'étaient pas établis, en sorte que la rupture ne pouvait être fixée à une date ultérieure, ni constituer un licenciement non causé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L.

Sur les premier, deuxième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'indemnité compensatrice, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui entend licencier pour inaptitude un salarié victime d'un accident du travail doit préalablement, outre chercher à le reclasser, mettre en œuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel qui…

n'ayant pas pu s'adapter à la fonction du surveillant de travaux, il a dû reprendre le poste de technicien bureau d'études pour lequel il n'a pas davantage donné satisfaction, que les motifs repris dans cette lettre confirment et explicitent l'insuffisance professionnelle relevée tout au long de la relation de travail avec la société et constituent bien une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, contestés par le salarié, étaient matériellement établis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans…

; que par lettre du 24 juillet 2013, elle a informé son employeur de son souhait de faire valoir ses droits à la retraite à l'issue d'un préavis de trois mois prenant fin le 31 octobre 2013 ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à verser à la salariée des sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les faits mettant obstacle à la poursuite des relations contractuelles…

Le montant de l'indemnité due par le salarié à l'employeur en cas de non-respect de son préavis n'ouvre pas droit à des congés payés au profit de l'employeur

Saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne, par arrêt du 14 mars 2017 (CJUE, arrêt du 14 mars 2017, Bougnaoui et ADDH, C-188/15), a dit pour droit : « L'article 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que la volonté d'un employeur de tenir compte des souhaits d'un client de ne plus voir les services dudit employeur assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de cette disposition ».