Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1139

5.598 euros à valoir sur l'indemnité compensatrice de préavis, - 560 euros à valoir sur l'indemnité de congés payés sur préavis, - 5.885 euros à valoir sur l'indemnité légale de licenciement, les dites sommes avec intérêts aux taux légal à compter du 17 juillet 2013, - 1.866 euros d'indemnité pour procédure irrégulière, - 67.176 euros à valoir sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 44.784 euros de dommages et intérêts pour le caractère vexatoire de la rupture, les dites sommes avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, - 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société ALE International à lui remettre sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir les…

Selon l'article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 dans la limite de trois ans renouvelable une fois. Il en résulte que lorsqu'un tel contrat est conclu pour une durée déterminée, aucune durée minimale n'est imposée

articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. Jean-Paul Y...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Eureka Consulting Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture devait être imputée aux torts de la société Euréka consulting et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à la salariée les sommes de 15 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 616,17 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 5 171,74 € au titre de l'indemnité de préavis, de 517,17 € au titre des congés payés afférents et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, conformément à l'avenant du 1er avril 2011, les parties au contrat de travail sont convenues que Mme Y...

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société FB Réunion PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que Madame Y...

Ricour, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté Mme Z...

; qu'à titre liminaire, il convient de relever : - que l'insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments concrets et non sur une appréciation purement subjective de l'employeur ; - qu'elle ne peut justifier le licenciement que si elle perturbe la bonne marche de l'entreprise ou le fonctionnement d'un service ; - que le licenciement fondée sur une telle cause ne sanctionne pas un comportement fautif du salarié et qu'il n'a pas un caractère disciplinaire ; - que l'insuffisance de résultat ne constitue une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement que lorsque le fait de ne pas avoir atteint les objectifs fixés résulte soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute commise par le salarié ; qu'en l'espèce, pour confirmer les dispositions du jugement rejetant la demande en dommages…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Medinf 57. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme Z... le 28 juin 2013 produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SELARL MEDINF'57 à payer à Mme Z...

en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; la lettre de prise d'acte ne fixe pas les limites du litige et il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; si les faits invoqués justifiaient la prise d'acte, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, à défaut, d'une démission ; dans le cadre de la procédure, Mme Y... invoque un non-respect du minimum conventionnel, une absence de majoration de salaire pour le travail dominical, un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de résultat et une absence d'organisation d'une visite médicale ; que sur le non-respect du minimum conventionnel, Mme Y...

B..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme A... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné M. Y... à lui payer les sommes de 8.000 euros de dommages et intérêts en application de l'article L1235-3 du code du travail et 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des manquements contractuels ainsi qu'à la remise d'une attestation Assedic rectifiée.

l'hygiène et à la sécurité ; que dans ces conditions, c'est a juste titre -que les premiers juges ont rejeté sa demande de reclassification au statut d'agent de maîtrise, niveau II, échelon 1, ainsi que sa demande subséquente en paiement d'un rappel de salaire conventionnel. », ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur un défaut de correspondance entre ses fonctions réelles et le statut et le non règlement du salaire correspondant ; que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement ; qu'en l'espèce, les attributions que décrit M. Vincent Y... dans ses écritures sont : contrôle du travail des agents de sécurité, rédaction de rapports d'activité, contrôle des heures effectuées sur le site du [...] et n'a jamais eu une mission d'encadrement sur les agents de sécurité ; que M.