Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1122

grave qui sera effectif dès ce jour, date de l'envoi de cette lettre. En outre, la mise à pied conservatoire ne vous sera pas rémunérée... » ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de l'établir ; qu'il est ainsi reproché à M. Eric Y... d'avoir accepté, en connaissance de cause, la présence dans l'hôtel, de personnes se livrant à la prostitution ; que tout d'abord la lettre de licenciement mentionne que M. Eric Y... aurait avoué avoir été au courant de la présence de prostituées dans l'hôtel, ce qu'il conteste ; que la réalité de cet aveu n'est établie par aucun document ; qu'en second lieu si, le 4 octobre 2012, alors que M. Eric Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ajjis, M. Z... et la société Willemse France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR déclaré le licenciement de Mme A... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant condamné la société Willemse France à payer à Mme A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les société AJJIS et Willemse France et M. Z..., ès qualités. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR déclaré le licenciement de Mme A... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant, condamné la société Willemse France à payer à Mme A... la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, outre 1300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Decelect IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Decelect IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Y...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, de licenciement, de rappel de salaires au titre de la mise à pied, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse, ET DE L'AVOIR en conséquence débouté de sa demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE l'incident du 9 février 2013 est établi par l'attestation de M. Bitle A... en date du 9 février 2013 ainsi que par les attestations établies par M. B... et C...

à l'entretien préalable uniquement sur des faits relevant de la dite période ; que par voie de conséquence le licenciement opéré par la société est nul, de sorte qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé qu'aucune violation du statut de salarié protégé n'avait été commise par l'employeur, mais aussi en ce qu'il a dit ce dernier sans cause réelle et sérieuse et alloué à ce titre des dommages et intérêts à M.

; Aux motifs que, sur la loi applicable, selon la Convention de Rome du 19 juin 1980, applicable entre les Etats membres pour les contrats conclus avant le 17 décembre 2009 : le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; que ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ; que, par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat (article 3 1°) ; Que le choix par les parties d'une loi étrangère, assorti ou non de celui d'un tribunal étranger, ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés au moment de ce choix dans un seul pays, porter atteinte aux dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par contrat, ci-après…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 avril 2016), que Mme Y..., engagée en novembre 2002 par l'association l'Ancre, en qualité de moniteur éducateur, est devenue chef de service à compter du 1er octobre 2007 ; qu'elle a, le 18 mai 2012, saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail au titre d'un harcèlement moral ; qu'après une suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, elle a, le 19 juin 2012, été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise, avec mention d'un danger immédiat ; qu'elle a, le 19 décembre 2014, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur la déchéance du pourvoi n° D 16-19.479 de l'employeur, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 3 janvier 2006 par la société Piscines Magiline en qualité de responsable logistique, avec une ancienneté reprise au 17 mai 2004, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Piscines Magiline à compter du 8 décembre 1997 en qualité de responsable technique, M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 27 septembre 2012 ; qu'il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une cause économique réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts et à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage servies au salarié dans la limite de six mois d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques comme la nécessité de la nécessité de la…