Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1123

a été engagé le 10 janvier 2000 par la société Lex Manutention, aux droits de laquelle se trouve la société Aprolis, en qualité de technicien d'intervention auprès de la clientèle ; qu'il a fait l'objet d'un avertissement le 25 octobre 2006 à la suite d'un excès de vitesse ; que, le 15 mars 2013, son permis de conduire a été suspendu à la suite d'un nouvel excès de vitesse ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 4 avril 2013 ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter cependant de sa demande de complément d'indemnité de préavis et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que seule la faute grave prive le salarié de son droit à préavis ou à…

la faute grave alléguée à l'encontre de M. Y... ne permettant pas son maintien dans l'entreprise durant le préavis étant observé que M. Y... a été mis à pied le jour de l'envoi de la lettre de licenciement, peu important qu'il ait travaillé jusqu'au terme de cette journée . En conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse sera infirmé. 3/ ALORS QU'une erreur de diagnostic peut-être une insuffisance professionnelle ou une faute ; que pour juger que le grief lié à l'intervention chez Mme A...

a été engagée par l'Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France (l'AOCDTF) en qualité de chargée de développement pour la région Languedoc Roussillon ; que le 31 janvier 2011, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 16 mars 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir juger que sa prise d'acte était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à obtenir la condamnation de l'AOCDTF à lui payer diverses sommes notamment un rappel de commissions ; que par arrêt du 8 septembre 2015, la cour d'appel de Nîmes a condamné l'employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre des commissions pour la période de 2007 à 2011 et des congés payés y afférents ; que la salariée a…

Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 25 octobre 2005 en qualité de responsable bureau d'études par la société Socamel Technologies et licencié pour motif économique le 11 juin 2012 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la lettre de licenciement qui fixe le cadre du litige ne fait référence qu'à la situation économique et financière de la société Socamel Technologies alors que l'appréciation des difficultés économiques devait également s'effectuer à travers les sociétés Socamel UK et Rescaset Concept ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la lettre de licenciement qui énonce que le…

1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 26 octobre 2006 en qualité de chef de projet au sein du bureau d'études par la société Socamel technologies et licencié pour motif économique le 11 juin 2012 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la lettre de licenciement qui fixe le cadre du litige ne fait référence qu'à la situation économique et financière de la société Socamel technologies alors que l'appréciation des difficultés économiques devait également s'effectuer à travers les sociétés Socamel UK et Rescaset Concept ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la lettre de licenciement qui énonce que le licenciement…

reposait sur une faute grave et d'avoir, en conséquence, rejeté les demandes de la salariée tendant à percevoir diverses sommes à titre de rappel de salaires, et de congés payés y afférents, au titre de sa mise à pied conservatoire, d'indemnité de licenciement, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral distinct ; Aux motifs propres que la lettre de licenciement pour faute lourde qui fixe les limites du litige est rédigée en ces termes : « Par la présente, je fais suite à l'entretien préalable du 12 juin 2013 pour lequel vous aviez choisi de ne pas vous faire assister ; cet entretien était motivé par les faits ci-dessous : la persistance de la situation sociale d'H... A...

Y... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Y... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que le salarié a demandé à l'administrateur judiciaire le bénéfice de la priorité de réembauche au sein de la société Riboth-Novacare ; que cette dernière a été mise en liquidation judiciaire le 9 juin 2011, la société Le Carrer-Najean étant désignée liquidateur judiciaire ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande en fixation d'une certaine somme au passif de la société Novacare à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du…

Ammar Z..., a été licenciée pour motif économique le 13 juin 2012 ; que la société, qui avait fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ouverte par le tribunal de commerce le 16 juin 2011, a bénéficié d'un plan de sauvegarde adopté le 27 juin 2012 ; que le 27 mars 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de l'ordre des licenciements ; que le Centre de gestion et d'étude AGS a été appelé à intervenir en la cause ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de mise hors de cause alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L.

Par arrêt du 3 avril 2007, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [G]-[T]. Celui-ci a introduit un recours en révision, lequel a été déclaré irrecevable par arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2015. Deux pourvois ont été introduits à l'encontre de cet arrêt et sont pendants devant la Cour de cassation. Le licenciement de [S] [S] a été jugé sans cause réelle et sérieuse par jugement du conseil des prud'hommes de Paris du 13 janvier 2015, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 octobre 2015. Un pourvoi a été formé devant la Cour de cassation.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 novembre 2013, Monsieur [G] [L] a été licencié pour faute grave. Le 17 février 2014, Monsieur [G] [L] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contester son licenciement.