Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1121

; que par courrier du 16 février 2012, la société a considéré que son salarié avait démissionné ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour voir imputer la rupture à la société ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail liant les parties constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il en découle que le juge doit motiver sa décision en des termes compatibles avec cette exigence d'impartialité ; que pour accueillir les demandes du salarié, la cour d'appel a glosé le choix de l'employeur de limiter les invitations des personnalités…

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à durée déterminée des salariés en contrat à durée indéterminée et d'AVOIR en conséquence, condamné la société Corsair à payer à chaque salarié une indemnité de requalification, une indemnité de préavis, outre les congés-payés y afférents, une indemnité légale de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR également condamné la société Corsair à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées à chacun des salariés dans la limite d'un mois.

n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé, en conséquence, les dispositions de l'article L.

et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats saisonniers en un contrat à durée indéterminée et de le condamner au paiement d'indemnités de requalification, de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les contrats de travail saisonniers à durée déterminée sont conclus à terme imprécis, ils doivent comporter une durée minimale ; que celle-ci est librement fixée par les parties ; que relevant de la volonté des parties, elle doit nécessairement être distincte de la saison constituant le terme imprécis, laquelle est indépendante de la volonté des parties ; qu'en l'espèce, il est constant que le premier…

et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats saisonniers en un contrat à durée indéterminée et de le condamner au paiement d'indemnités de requalification, de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les contrats de travail saisonniers à durée déterminée sont conclus à terme imprécis, ils doivent comporter une durée minimale ; que celle-ci est librement fixée par les parties ; que relevant de la volonté des parties, elle doit nécessairement être distincte de la saison constituant le terme imprécis, laquelle est indépendante de la volonté des parties ; qu'en l'espèce, il est constant que le premier…

Le présent accord, librement conclu entre les parties, a valeur de transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil. Il a, conformément à l'article 2052 du code civil, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort'» Le 18 mars 2013 M. [S] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau en paiement du solde de ses salaires et d'indemnités pour travail dissimulé et licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 30 octobre 2014 le conseil de prud'hommes a': - déclaré valide le protocole transactionnel, - débouté M. [S] [A] de toutes ses demandes, - l'a condamné à payer à la SAS Malherbe Froid la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens. M. [S] [A] a fait appel le 27 novembre 2014.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Y... avait été victime d'agissements répétés de harcèlement moral de la part de son employeur la société SCGD, lesquels ont été à l'origine de ses arrêts de travail et d'AVOIR, en conséquence, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société SCGD, dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société SCDG à payer à Monsieur Y...

du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; qu'il appartient au juge de qualifier le degré de gravité de la faute ; que si la faute retenue n'est pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis, il appartient au juge de dire si le licenciement disciplinaire repose néanmoins sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il convient de se référer au jugement entrepris pour l'exposé des motifs de la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige ; que les pièces du dossier permettent d'établir qu'au début du mois de mars 2014 Monsieur Serge A..., dont le bateau de plaisance était confié en hivernage à la société Chantier Naval Couach-CNC, s'est adressé à Monsieur Y..., chargé selon sa fiche de poste des pièces détachées, des devis pour les…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Trans Excellence PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur A...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de la salariée fondé sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence débouté cette dernière de ses demandes tendant à voir requalifier son licenciement en un licenciement économique, dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement, dire le licenciement fondé sur cause réelle et sérieuse, et à condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour non respect de la priorité de rembauchage, de dommages…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Lucane Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. Olivier Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Z... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit débouté Mme Z... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse subsidiairement pour perte injustifiée de son emploi, et de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.