Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1114

les sommes de 5 316,76 euros pour préavis ainsi que 531,67 euros au titre des congés payés afférents, de 1 772,23 euros en complément de l'indemnité de licenciement, et de 50 000 euros en réparation du licenciement illégitime, l'arrêt rendu le 1er septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme C...

société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé à compter du 19 octobre 2009 en qualité d'ouvrier qualifié et de commercial par la société Art paysage, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 décembre 2012 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de manquements imputables à l'employeur ainsi que de demandes en paiement de diverses sommes, notamment au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé ; que la société, mise en redressement judiciaire le 4 novembre 2013, a bénéficié d'un plan de continuation arrêté le 1er juin 2015, Mme X...Z...

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée à compter du 3 avril 2010 en qualité de serveuse par la société La Kabylie, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 juin 2012 et a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demandes en paiement de diverses sommes, dont celles relatives aux heures supplémentaires non rémunérées, au travail dissimulé et à des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article…

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Elivia à payer à Mme A... -X... la somme de 21 000 euros au titre du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 15 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne Mme A... -X...

de l'association, que l'association ne bénéficiait d'aucune autonomie ni d'aucun pouvoir de décision ou d'organisation propre dans l'exercice de sa mission qui devait être assurée conformément au projet pédagogique de la mairie et que le personnel, engagé pour certains salariés par contrats précaires, n'était pas particulièrement dédié à l'activité en cause et pouvait être affecté sur d'autres lieux de travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, et alors qu'il résultait de ses constatations que la commune avait poursuivi la même activité dans les mêmes locaux avec les mêmes équipements, peu important qu'elle en soit propriétaire, et auprès du même public attaché à cette activité sociale, peu important qu'elle soit de nature non lucrative, en sorte qu'il y avait transfert d'éléments corporels…

Y..., en ce qu'il reçoit la CGT Casino restauration en son intervention volontaire et en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... aux torts de la société R2C sauf à en fixer la date au 28 mai 2015, date du jugement du conseil de prud'hommes, statuant à nouveau dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y...

Attendu que pour débouter l'employeur de son action en répétition de l'indu, la cour d'appel retient qu'il n'est nullement établi que l'employeur ait été tenu dans l'ignorance du paiement de la prime d'ancienneté, en sorte qu'il convient de considérer que celle-ci constituait une gratification qui ne saurait être sujette à répétition ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser une intention libérale de l'employeur et alors que le paiement effectué en connaissance de cause ne fait pas obstacle à l'exercice, par son auteur, de l'action en répétition de l'indu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Rian Styl Hatcherian et Cie de sa demande reconventionnelle en répétition de…

subi par M. Y... né de la discrimination syndicale par lui subie pendant plus de 39 années en matière d'évolution professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des dommages et intérêts dus à M. Y... au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 15.000 euros ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

demande à la Cour de réformer le jugement dans toutes ses dispositions et de, à titre principal : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la Société Prodware et condamner cette dernière à lui payer les sommes suivantes ; - 260 000 € à titre de rappel de salaires, - 26 000 € au titre des congés payés afférents, - 103 450 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse A titre subsidiaire : - dire et juger que le licenciement est nul, sinon sans cause réelle et sérieuse et condamner la Société Prodware à lui payer la somme de 103 450 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ( )" ; QUE " la lettre de licenciement de Monsieur Y...

[F] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé et de condamner de ce chef la SARL Shékina Réseau Sécurité à lui verser la somme de 9.788,22 € au titre de l'article L.8223-1 du code du travail, - de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SARL Shékina Réseau Sécurité à lui verser la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner l'intimée à lui verser, en cause d'appel, la somme de 2000 € de ce même chef outre les dépens. A titre subsidiaire, il reprend les mêmes demandes, formulées à l'encontre de M. [L] et demande en toute hypothèse que les condamnations produisent intérêts à compter de la saisine du conseil de prud'hommes. Par conclusions déposées le 3 avril 2017 au nom de M. [L] et de la société Shekina Réseau Sécurité, M.

et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats saisonniers en un contrat à durée indéterminée et de le condamner au paiement d'indemnités de requalification, de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les contrats de travail saisonniers à durée déterminée sont conclus à terme imprécis, ils doivent comporter une durée minimale ; que celle-ci est librement fixée par les parties ; que relevant de la volonté des parties, elle doit nécessairement être distincte de la saison constituant le terme imprécis, laquelle est indépendante de la volonté des parties ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat…

et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats saisonniers en un contrat à durée indéterminée et de le condamner au paiement d'indemnités de requalification, de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les contrats de travail saisonniers à durée déterminée sont conclus à terme imprécis, ils doivent comporter une durée minimale ; que celle-ci est librement fixée par les parties ; que relevant de la volonté des parties, elle doit nécessairement être distincte de la saison constituant le terme imprécis, laquelle est indépendante de la volonté des parties ; qu'en l'espèce, il est constant que le second…