Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1100

n'avait été en aucune manière autorisé par la Société SELVA à effectuer des heures supplémentaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 221-3 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur Alain Y... par la Société SELVA dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné cette dernière à payer à Monsieur Y...

dans le temps et étendue à plusieurs autres salariés de l'entreprise, à tout le moins de nature à faire naître un doute devant profiter aux salariés, et de nature à faire perdre à ce grief tiré d'un acte isolé tout caractère fautif » ; ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES, QUE « Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : que Monsieur Y...

; que le fait générateur en matière de licenciement est la notification du licenciement ; que l'appelant soutient que la prescription n'est pas acquise car la Cour de cassation a déclaré le 26 juin 2012 non-admis les pourvois formés par la société Lu France contre les arrêts rendus le 2 décembre 2010 par la cour d'appel de Paris aux termes desquels le licenciement a été considéré comme sans cause réelle et sérieuse et le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 23 mars 2011 sur le pourvoi de la société Lu France contre des arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Versailles qui ont considéré que l'employeur avait failli à son obligation de reclassement ; qu'ayant pris connaissance de ces décisions, l'appelant a décidé de saisir le conseil de prud'hommes d'Evry qui a rendu la décision dont appel et…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE - sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Sofil. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Sofil à payer à M. Y... les sommes de 38 505,33 € et 3 850,53 € au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, 130 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à M. Y... dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

par son contrat de travail en 1998, ce dont le salarié lui-même ne se prévalait pas, la cour d'appel ne pouvait comme elle l'a fait déduire l'existence d'heures supplémentaires des stipulations contractuelles énoncées en 1998 sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-11 du code du travail ; 3°) alors, enfin et en tout état de cause, que le salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si les heures supplémentaires dont se prévalait le salarié avait été réalisées avec l'accord même tacite de l'employeur, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.3121-11 du code du travail.

Montpellier Poids Lourds Loc, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture de M. Y... en date du 11 décembre 2009 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Montpellier Poids Lourds Loc à lui payer les sommes de 80 000 € nets de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 24 357,93 € bruts d'indemnité de préavis, 2 435, 79 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis et 19 396, 09 € d'indemnité de licenciement ; Aux motifs que sur les effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail, M. Y...

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande de paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents et, en conséquence, de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis, de repos compensateurs et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, l'article L.

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la commune de [...]. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats d'accompagnement dans l'emploi à temps partiel conclus entre la commune de [...] et M. Y... en un contrat à durée indéterminée à temps complet, dit que la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la commune de [...] à payer à M. Y...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Cloisons 54 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée la relation salariale à effet au 12 septembre 2013, d'AVOIR dit que la rupture du contrat à effet du 31 décembre 2013 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société à payer au salarié les sommes de 1 895, 88 euros à titre d'indemnité de requalification, 300 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, 875,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 87, 57 euros à titre de congés payés afférents et 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

, ' qu'elle a également perdu une chance d'utiliser ses droits à la formation, perte de chance qui doit être indemnisée. La salariée demande à la Cour d'infirmer la décision des premiers juges dans toutes ses dispositions et de lui allouer en définitive paiement des sommes de : -23'568 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -35'000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, -1964 euros à titre d'indemnité de préavis, - 196,40 euros à titre de rappel de congés payés sur préavis, -2782,33 euros à titre d'indemnité de licenciement, -63'830 € à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur de délégué du personnel, -1964 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance d'utiliser ses droits à la formation, avec intérêts au…

Le 25 novembre 2011, la SAS Nortier Emballages a convoqué M. [I] à un entretien préalable pour le 7 décembre 2011 et lui a notifié le 12 décembre 2011 son licenciement pour faute grave. Le 23 janvier 2012, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise pour contester son licenciement, réclamer paiement des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral Par jugement contradictoire en date du 2 juillet 2013, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise a : - débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [I] à verser à la SAS Nortier Emballages la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 500 du code de procédure civile, - mis les dépens de l'instance à la charge de M.