Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 17-10.547

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/2018

Numéro d'affaire

17-10.547

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10491

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10491 F Pourvoi n° R 17-10.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Philippe Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Mondelez France Biscuit production, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Lu France, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de pré…