Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1090

; que tel le cas en l'espèce, et l'employeur pouvait, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, au lieu et place de la sanction refusée ; que l'exception tirée de la prescription sera donc rejetée ; que sur le licenciement, à la suite du refus par M. Alain Y...

qu'en affirmant que le cabinet Guernier ne justifiait pas avoir adressé, en cours de procédure, à la salariée les originaux des bulletins de salaire de juillet à décembre 2011 et de janvier à mai 2012, la cour d'appel a dénaturé le bordereau susvisé et ainsi violé l'article 1134 du code civil.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Intersig France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le licenciement de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Zara France.

12 617,25 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 1 261,72 euros au titre des congés payés sur préavis - 3 504,80 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement Confirmer le jugement du juge départiteur du Conseil de Prud'hommes de Paris du 29 juin 2015, en ce qu'il a condamné la société SERVERHOUSE au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais de l'infirmer quant au montant octroyé, en relevant le montant de cette condamnation à la somme de 50 469 euros; En conséquence, ' Condamner la société SERVERHOUSE à verser à Monsieur [Y] [P] 50 469 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Réformant également le jugement précité, y ajoutant ' Condamner la société SERVERHOUSE à verser à Monsieur [Y] [P] 25 234,50…

à partir du 1er octobre 2001 ; que le 14 octobre 2010, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, qui s'est déroulé le 25 octobre 2010 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 novembre 2010 ; que le 22 décembre 2011 il a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour faire constater que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir certaines sommes au titre de dommages-intérêts, en particulier pour un harcèlement moral ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

Qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation de nature à faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Gie April technologies aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gie April technologies et la condamne à payer à Mme Z...

susvisé ; Et attendu que la cassation sur les premier et troisième moyens entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs visés par les deuxième et quatrième moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. Y...

Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'ensemble des éléments de fait et de preuve produits devant elle, dont elle a pu, sans être tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait de retenir, déduire que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu que le montant de l'indemnité de licenciement exactement calculé n'était pas subsidiairement contesté ; que le moyen, irrecevable en sa seconde branche qui est nouvelle, mélangée de fait et de droit, n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief…

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il condamne la société La Tour du Roy à verser à M. Z... la somme de 11 805,30 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 6 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; Condamne M. Z...

1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que la rupture de la relation de travail au terme du dernier contrat à durée déterminée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que ce contrat a été requalifié en contrat à durée indéterminée, que la salariée est ainsi bien fondée à solliciter l'indemnisation du non-respect de la procédure de licenciement et du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la salariée avait plus de deux années d'ancienneté et que l'entreprise occupait plus de dix salariés, la cour d'appel, qui aurait dû en…

; que des agissements répétés de harcèlement moral constituent un manquement suffisamment grave de l'employeur pour être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en conséquence, la résiliation du contrat de travail doit être prononcée aux torts de l'employeur ; qu'elle prend effet le 28 août 2015, date du licenciement ; que sur dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, que Denise Y... ne demande pas que la résiliation produise les effets d'un licenciement nul sur le fondement de l'article L 1152-3 du code du travail ; que la résiliation judiciaire produira donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Denise Y...