Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1089

qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que ne pouvant priver un salarié de son préavis, une simple faute, c'est-à-dire une faute ni grave ni lourde, ne saurait fonder une telle rupture même si elle aurait pu, le cas échéant et dans un autre contexte, être de nature à motiver un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la société André Forest, au soutien de sa décision de rompre par anticipation la période de préavis de M. Y..., invoque une faute lourde de ce dernier consistant, au terme de la lettre du 4 septembre 2008 précitée, qui fixe les limites du litige, dans le fait d'avoir organisé avec deux autres commerciaux de l'entreprise, Philippe B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société nouvelle Polyclinique Bordeaux Nord-Aquitaine Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société NOUVELLE POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE à payer à Madame Y... les sommes de 34.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement.

dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Paprec Ile-de-France Il est fait grief aux décisions attaquées d'AVOIR confirmé le jugement en toutes ses dispositions (selon lesquelles, principalement, le conseil de prud'hommes avait mis hors de cause la SA Semariv, fixé le salaire brut, condamné la SAS Paprec Ile de France à payer des sommes au titre du préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) sauf celles sur le prononcé d'une astreinte et les dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements et d'AVOIR, statuant à nouveau sur ces deux chefs et ajoutant au jugement, condamné la SAS…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux décisions attaquées d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement intervenu le 30 juin 2014 et infirmé le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas retenu la nullité du licenciement et d'AVOIR confirmé le jugement en toutes ses autres dispositions (selon lesquelles, principalement, le conseil de prud'hommes avait mis hors de cause la SA Semariv, fixé le salaire brut, condamné la SAS Paprec Ile de France à payer des sommes au titre du préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-proposition du CSP, de la priorité de réembauchage et de maintien de la garantie prévoyance) sauf à requalifier la condamnation à des dommages et intérêts pour licenciement…

Il est fait grief aux décisions attaquées d'AVOIR prononcé la nullité des licenciements des salariés défendeurs aux pourvois intervenus le 30 juin 2014 et infirmé les jugements du conseil de prud'hommes d'Evry du 27 janvier 2015 en ce qu'ils n'ont pas retenu la nullité du licenciement et d'AVOIR confirmé les jugements en toutes leurs autres dispositions (selon lesquelles, principalement, le conseil de prud'hommes avait mis hors de cause la SA Semariv, fixé le salaire brut de chaque salarié, condamné la SAS Paprec Ile de France à payer à chaque salarié des sommes au titre du préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-proposition du CSP, de la priorité de réembauchage et de maintien de la…

, et le management et la gestion de prestataire et une bonne maîtrise des outils de développement informatique et du langage informatique, le temps de formation nécessaire étant de un an ; qu'ainsi à la lecture de l'ensemble des éléments qu'elle a versés aux débats, la société GSE a bien rapporté la preuve de ce qu'elle a procédé à une recherche loyale et sérieuse de postes en vue de reclasser l'appelant et par conséquent a respecté son obligation légale de reclassement ; que Monsieur Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de M. Y... s'est poursuivi de droit à compter du 29 novembre 2013 au sein de la société Ambulances Oméga, d'avoir condamné celle-ci à lui payer les sommes de 750 € à titre de préjudice moral, 12 070 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 003,34 euros à titre d'indemnité de préavis, 400,33 € à titre de congés payés sur préavis, d'avoir condamné la société Ambulances Oméga à payer à l'AGS-CGEA d'Amiens la somme de 16 619,37 € au titre des créances salariales de M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de M. Y... s'est poursuivi de droit à compter du 29 novembre 2013 au sein de la société Ambulances Oméga, d'avoir condamné celle-ci à lui payer les sommes de 300 € à titre de préjudice moral, 10 354 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 710 euros à titre d'indemnité de préavis, 171 € à titre de congés payés sur préavis, d'avoir condamné la société Ambulances Oméga à payer à l'AGS-CGEA d'Amiens la somme de 12 895,56 € au titre des créances salariales de M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de M. Y... s'est poursuivi de droit à compter du 29 novembre 2013 au sein de la société Ambulances Oméga, d'avoir condamné celle-ci à lui payer les sommes de 200 € à titre de préjudice moral, 12 214,38 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 071,46 euros à titre d'indemnité de préavis, 407,15 € à titre de congés payés sur préavis, d'avoir condamné la société Ambulances Oméga à payer à l'AGS-CGEA d'Amiens la somme de 14 081,45 € au titre des créances salariales de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Nouvelle des établissements Putanier Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Nouvelle des établissements Putanier à payer à M. Y... les sommes de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'il résulte des articles L. 1232-1 et L.

; que toutefois, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, l'avertissement notifié à Mme Marie-Claire Y... constitue une sanction proportionnée à la gravité de la faute, étant observé à cet égard d'une part que la salariée ne conteste nullement la matérialité des faits, d'autre part que la présence, le jour de l'oubli, du fils de Mme A..., ne saurait avoir pour effet de faire disparaître, a posteriori, la faute, réelle, commise par Mme Marie-Claire Y... ; que le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point. ALORS QUE Mme Marie-Claire Y...

; que celle-ci a donc saisi, le 2 avril 2013, le conseil de prud'hommes qui par le jugement dont appel a estimé que les parties étaient liées par un contrat de collaboration libérale, et non par un contrat de travail ; Qu'en outre, en l'absence d'appel incident formé par Mme A... sur les dispositions du jugement, relatives aux moyens d'incompétence dont a été saisi le conseil de prud'hommes, ces dispositions sont définitives et n'ont pas lieu d'être remises en cause ; que, comme en première instance, Mlle Y...