Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1088

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Espace Davis. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la fin du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, la société Espace Davis à payer à M. X... les sommes de 13 668 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 700 € et de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que la prise d'acte par M. X... en date du 16 avril 2010 emportant rupture immédiate du contrat de travail, le licenciement prononcé par la société Aldi marché le 17 mai 2010 était non avenu, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat du contrat de travail par M. X... devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Aldi marché à payer à M. X...

du contrat. C'est à tort que l'employeur vient en substance faire grief à l'intéressée de son absence à compter du 13 septembre 2013, alors que celle-ci est médicalement justifiée par la production d'arrêts de travail par son médecin. De plus, l'employeur n'a pas usé de son droit de faire procéder à une contre-visite, seule de nature à remettre en cause l'appréciation du médecin ayant prescrit et prolongé les arrêts de travail. Enfin, la salariée souligne avoir fait l'objet le 12 novembre 2013 d'un contrôle diligenté par la caisse primaire d'assurance maladie, qui n'a pas remis en cause l'arrêt de travail. En outre, le Club ne justifie même pas d'un quelconque défaut ou retard Mme Y... dans la transmission de ses certificats d'arrêt de travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 70 000 euros les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués à M. X.... AUX MOTIFS QUE « M. X... sollicite la somme de 401 292 euros en réparation du préjudice causé par la rupture.

la classification d'Anne-Marie Y... au niveau II, coefficient 385 de cette convention collective ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer à nouveau de ces chefs ; que la décision sera également confirmée en ce qu'elle a condamné l'employeur au paiement de la somme de 384,24€ net au titre du 13ème mois, proratisé pour l'année 2011 ; qu'il est constant et non sérieusement contestable que durant tout le temps de son embauche, Anne-Marie Y... n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de l'URSSAF, pas plus que des services des organismes sociaux au Luxembourg ; que cette situation caractérise l'exécution d'un travail dissimulé, dont Maître X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Résidence le pays d'Aunis. Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Résidence Le pays d'Aunis à payer à Mme C...

l'exécution du contrat de travail ; que dès lors il y a lieu d'infirmer le jugement déféré et de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date 15 octobre 2010 ; sur l'indemnisation du préjudice subi par le salarié ; que la résiliation judiciaire prononcée aux torts dc l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. X... est en droit de prétendre au paiement du rappel de salaire pendant la durée de sa mise à pied conservatoire du 20 septembre au 15 octobre 2010 (et non du 07 au 25 juillet comme indiqué par erreur in fine des conclusions de M.

Moyen produit par Me Brouchot , avocat aux Conseils, pour la société RP Med. Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la stipulation d'une période d'essai dans le contrat de travail de Mme X... était irrégulière, d'AVOIR dit que la rupture est intervenue en dehors de la période d'essai, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... par la société RP Med est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné en conséquence la société RP Med à payer à Mme X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de reconnaissance d'un contrat de travail et D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de condamnation de M. Y... en sa qualité de liquidateur de la société Atn et de M. Z...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Fiduciaire EC2A à payer à M. X... la seule somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier de la portabilité des garanties santé et prévoyance et d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 123 489,22 € ou, dans le cas où sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse serait rejetée, de 296 374,14 € ; Aux motifs que M. X...

et la SCI Epsilon et prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Zahra Y... à compter du 25 décembre 2013 et qui avait fixé le salaire brut moyen à l87 € et condamné la SCI Epsilon à verser à Mme Zahra Y... les sommes de 374 € d'indemnité compensatrice de préavis et 37,40 € de congés payés afférents, 112 € d'indemnité de licenciement, 500 € de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, 1 122 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé, d'AVOIR ordonné à la SCI Epsilon de remettre à madame X... J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Paris caviar PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Benjamin Y...