Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1081

1232-6 et L. 1332-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité d'agent de sécurité le 26 février 2007 par la société Hélios aux droits de laquelle est venue la société Cerbère ; qu'il a été licencié par lettre recommandée envoyée le 22 avril 2013 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que l'employeur justifie, par la production de l'enveloppe dans laquelle elle se trouvait, que la lettre de licenciement avait été expédiée à l'adresse exacte du salarié et estime qu'il importe peu que celle qui figurait sur le formulaire d'accusé de réception ait été erronée ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ces constatations que le salarié n'avait pas reçu la lettre de licenciement dont…

moral alors, selon le moyen que la cour d'appel s'est bornée à énoncer, pour condamner la société Métallerie Marie à verser à M. D... B... une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, que « l'attitude vexatoire de l'employeur, le caractère brutal et les circonstances de la rupture du contrat de travail, les reproches infondés ont causé à M. D... B...

et horaires de travail du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. C... de sa demande de fixation de sa créance au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 10 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., és qualités, à payer à M. C...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'auxiliaire de puériculture le 17 septembre 2012 par la société Les Grabouilles sud, a été licenciée le 4 avril 2014 ; que contestant le licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel nuisant à la bonne marche de l'entreprise constitue un motif de rupture inhérent à la personne du salarié non disciplinaire ; que la lettre de licenciement reprochait à Mme X...

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Partage les dépens et dit que chaque partie supportera la charge de ceux par elle exposés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Z... LI à payer à M. X...

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société STC Partners à payer à M. X... la somme de 102 225,40 euros au titre du remboursement des cotisations sociales, l'arrêt rendu le 4 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités, L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a fixé la créance de Mme A...

; qu'en décidant au contraire, pour annuler le jugement, qu'aucune diligence n'avait été mise à la charge des parties, la Cour d'appel a violé l'article R. 516-3, devenu R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué (CA Rouen, 27 septembre 2016) encourt la censure ; EN CE QU' il a dit que le licenciement de Mme A... est sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement ayant été autorisé par le juge commissaire, la salariée n'est pas recevable à mettre en cause son motif économique.

; qu'en décidant au contraire, pour annuler le jugement, qu'aucune diligence n'avait été mise à la charge des parties, la Cour d'appel a violé l'article R. 516-3, devenu R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 386 du code de procédure civile.

a violé les articles 2242 et 2270 du code civil dans leurs rédactions antérieures à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 et 2224 dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Les arrêts attaqués (CA Rouen, 27 septembre 2016) encourent la censure ; EN CE QU'ils ont dit chacun que le licenciement du salarié en cause est sans cause réelle et sérieuse et fixé chacun la créance du salarié en cause au passif du redressement judiciaire de la société VIA SYSTEMS EMS à une certaine somme au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et à 500 euros au titre de l'absence de mention de la priorité de réembauchage ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement ayant été autorisé par le juge commissaire, la salariée n'est pas recevable à mettre en cause son motif économique.

seul grief non prescrit, n'est pas fondé, puisque M. Y... établit qu'il s'est présenté, en compagnie du délégué du personnel, pour remettre lesdits dossiers, et s'est heurté à l'opposition de son supérieur hiérarchique qui en a refusé la remise. La faute grave qui lui est reprochée n'est pas ainsi caractérisée, de sorte que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera donc confirmé quant à ce chef de dispositif, ainsi qu'en ce qu'il a condamné la Fédération des chasseurs de l'Aude à verser à M. Patrick Y... 29601,68 € à titre d'indemnité de licenciement, 9233,16 € bruts au titre de l'indemnité de préavis, sommes non contestées quant à leur calcul.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable, comme tardive, la requête présentée par POLE EMPLOI CENTRE VAL DE LOIRE, en application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que la société SECURITAS FRANCE soit condamnée à lui rembourser les allocations versées à tort à M. Y... en conséquence de son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse par jugement du 21 novembre 2013 puis par arrêt du 31 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QU'il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, à la décision entreprise et aux écritures susvisées des parties soutenues à l'audience ; qu'il sera simplement rappelé que par jugement, confirmé en appel, le Conseil de Prud'hommes de Chateauroux a dit le licenciement de Monsieur Dominique Y...